La Propriété
Intellectuelle en
Tunisie
Caroline ROLSHAUSEN - Conseillère Régionale INPI-
Service Economique régional de Rabat
Mel : caroline.rolshausen@dgtresor.gouv.fr
Septembre 2018
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N
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LE CONTEXTE GENERAL
La protection de la propriété intellectuelle est un enjeu majeur pour nos entreprises.
La Tunisie adhère à l’OMC depuis 1995 et possède ainsi un cadre juridique répondant
aux standards internationaux ; l’acquisition des titres de propriété industrielle est de ce
fait fiable. Cependant, les problèmes de l’application des droits et de la présence de
contrefaçons persistent sur le territoire tunisien au sein d’un marché parallèle important.
LES DIFFERENTS TITRES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
En Tunisie comme ailleurs, vos innovations doivent être protégées.
LE BREVET D’INVENTION
Pour protéger une innovation technique, vous pouvez déposer une demande de brevet d’invention
auprès de l’institut tunisien (l’INNORPI). L’invention doit respecter les règles de brevetabilité, à savoir
nouveauté, activité inventive et application industrielle, mais le brevet est délivré sans examen des
conditions de nouveauté et d’activité inventive : il est donc conseillé au préalable de procéder à une
recherche d’antériorité.
La Tunisie est partie au traité de coopération PCT : il est possible, dans les 12 mois du 1er dépôt,
d’étendre la protection de votre titre sur le territoire tunisien. De plus, depuis la ratification de l’accord
signé entre le gouvernement tunisien et l’OEB (Office Européen des Brevets), tout demandeur d’un
brevet européen peut valider sa demande en Tunisie, en plus des 40 pays européens.
LA MARQUE
Pour protéger le nom de l’entreprise, d’un produit ou d’un service, un logo, vous pouvez déposer une
marque ; celle-ci, pour être enregistrée, doit être distinctive, licite et disponible. Elle est protégée pour
10 ans, renouvelable indéfiniment, sur le territoire tunisien. Il est préférable d’effectuer une recherche
de disponibilité avant le dépôt ; la base de données tunisienne des marques a été intégrée à la base
TMView, ce qui permet des recherches d’antériorité facilitées et fiables.
Le Protocole de Madrid est applicable en Tunisie et permet l’extension des droits depuis ou vers la
Tunisie, dans les 6 mois à compter de son 1er dépôt.
Le système d’opposition, qui vous permet d'empêcher l’enregistrement d’une marque nouvelle si vous
estimez que celle-ci porte atteinte à vos droits, repose beaucoup sur la conciliation, et la majorité des
litiges sont réglés auprès de l’INNORPI.
LE DESSIN ET MODELE
Pour protéger votre design, vous pouvez demander l’enregistrement d’un dessin ou modèle, sous
condition qu’il soit nouveau et qu’il présente un caractère propre ; il peut être protégé pour une durée
de 15 ans maximum. Il vous revient de vous assurer que le dessin ou modèle satisfait aux conditions
de protection. Le système de La Haye permet l’extension de vos titres depuis ou vers la Tunisie, dans
les 6 mois à compter du 1er dépôt.
LES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES
La législation tunisienne permet de protéger et valoriser les produits agricoles et alimentaires en leur
octroyant des appellations d’origine (AO) ou des Indications géographiques. La Tunisie adhère à
l’Arrangement de Lisbonne pour la reconnaissance des AO pour les pays membres à cet accord. 7
Appellations d’Origine et 3 Indications géographiques sont actuellement enregistrées.
2 /La PI en Tunisie/ Septembre 2018
LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Les dispositions qui régissent le droit d’auteur et les droits voisins sont conformes aux standards
internationaux, selon la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février
1994, relative à la propriété littéraire et artistique.
En Tunisie, suivant le droit latin qui s’applique, le logiciel est protégé par le droit d’auteur.
L’Office Tunisien de Protection des Droits d’Auteurs et des Droits Voisins (OTPDADV), établissement crée
par décret du 1er juillet 2013 sous la tutelle du Ministère de la culture, est chargé de la sauvegarde et de la
défense des droits d’auteurs et des droits voisins. L’OTPDADV est également en charge de fixer les
montants des taux et redevances dus au titre des droits d’auteurs et représente le lien avec les utilisateurs
d’œuvres (nationaux ou internationaux), à l’instar de la SACEM.
LES CONDITIONS DE DEPOT
Brevet
Marque
Dessin et Modèle
Depuis
la
France
INPI ou OMPI pour un
dépôt international dans le
cadre du PCT
www. inpi.fr – www.wipo.int
INPI ou OMPI, pour un dépôt
international dans le cadre du
Protocole de Madrid
www. inpi.fr – www.wipo.int
INPI ou OMPI, pour un dépôt
international dans le cadre de
l’Arrangement de La Haye
www. inpi.fr – www.wipo.int
Indication géographique/
Appellation d’origine
Adhésion à l’Arrangement de
Lisbonne (pour les AO)
Dépôt
En
Tunisie
Auprès du siège de l’INNORPI
ou dans l’un de ses bureaux
régionaux : à Tunis, Sfax,
Medenine, Gabès. Le dépôt se
fait en arabe, français ou
anglais.
www.innorpi.tn
Auprès du siège de l’INNORPI à
Tunis ou dans l’un de ses bureaux
régionaux : à Sfax, Medenine,
Gabès, Béja, Souss
www.innorpi.tn
Auprès du siège de l’INNORPI à
Tunis ou dans l’un de ses
bureaux régionaux : à Sfax,
Medenine, Gabès, Béja, Souss
www.innorpi.tn
La demande d’Ig est
formulée auprès de la
DPVCTRF du ministère de
l’agriculture pour les Ig
agroalimentaires
Droit de priorité
12 mois
6 mois
6 mois
-
Durée de
protection
20 ans à compter du premier
dépôt de la demande
Qui peut déposer
en Tunisie
Coût (hors
honoraire d’un
conseil juridique)
Toute personne physique ou
morale, nationale ou
étrangère, via un mandataire
si le demandeur ne réside pas
en Tunsie
Dépôt international:
-1084 € de dépôt, 1875 € de
recherche
-62€ de transmission à l’INPI
Dépôt national :
-167,200 TND de dépôt
-35,700 TND de priorité
-Annuités : de 59,500 à
590,500 TND
Délai moyen
d’enregistrement
international
Dépôt
30 mois à l’international
Dépôt en Tunisie : 20 mois
:
10 ans à compter du dépôt de la
demande, renouvelable
indéfiniment
Toute personne physique ou
morale, nationale ou étrangère, via
un mandataire si le demandeur ne
réside pas en Tunisie
5 ans, 10 ans ou 15 ans au choix
du déposant
-
Toute personne physique ou
morale, nationale ou étrangère,
via un mandataire si le
demandeur ne réside pas en
Tunisie
groupement de
Tout
producteurs et/ou
transformateurs, collectivité
locale, établissement public
ou administration
Dépôt international:
-653 ou 903 FS de dépôt
-155 FS pour la désignation de la
Tunisie
-62€ de transmission à l’INPI
Dépôt national :
-274,300 TND de dépôt (1 classe)
-35,700
supplémentaire
-393,300 TND de renouvellement
classe
TND
par
Dépôt international:
-300FS de dépôt de base
Dépôt national :
-pour une période de 5 ans :
110,080 TND
-pour une période de 10 ans :
118,410 TND
-pour une période de 15 ans :
127,930 TND
18 mois
1 mois publié à 9 mois
-
*Pour enregistrer vos noms de domaine : http://registre.tn/fr/
3 /La PI en Tunisie/ Septembre 2018
MISE EN ŒUVRE DES DROITS DE PROPRIETE
INDUSTRIELLE
LA REPRESSION :
Si vous faites face à des cas de contrefaçon sur le territoire tunisien, il est possible d’agir.
Le ministère du commerce : contrôle économique : la Direction des enquêtes économiques,
relevant du ministère du Commerce, est chargée du « contrôle économique » (lutte contre la
contrefaçon, application des normes, notamment). Elle dispose pour ce faire de brigades
économiques qui peuvent recourir à la force publique. Des sanctions pénales, comprenant des
amendes et des peines d’emprisonnement, sont prévues. Par ailleurs, ce contrôle peut être
effectué par des « brigades mixtes » qui regroupent le ministère du Commerce (Direction des
enquêtes économiques et Direction de la qualité et de la protection du consommateur), les
douanes, le ministère de la Culture, le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Santé, et toute
autre administration pouvant être concernée.
La Direction générale des douanes : deux procédures sont en place : la retenue (mesures à la
frontière) et la saisie douanière. La retenue qui permet de suspendre une opération de
dédouanement peut être mise en place suite à une demande d’intervention déposée par le titulaire
des droits ou par une procédure « ex-officio » en cas de soupçons de la part des agents de la
douane, avec notification au titulaire des droits pour lui permettre de déposer une plainte.
La procédure de saisie douanière s’applique uniquement aux contrefaçons de marques. En cas de
délit douanier, les agents de la douane ont un pouvoir d’investigation et de constatation assez
larges (accès aux locaux, visites des marchandises, saisie douanière, etc.) et développent la
coopération avec d’autres services de
(coordination des actions, échanges de
l’Etat
renseignements, etc.) et avec le secteur privé.
Les autorités judiciaires : la Tunisie a prévu dans sa législation relative aux marques des sanctions
civiles et pénales à l’encontre des contrefacteurs. Ainsi, les titulaires de droits peuvent soit intenter
une action au civil afin d’obtenir une réparation du préjudice subi, soit saisir les juridictions pénales
s’ils souhaitent que les agissements illicites soient sanctionnés par des amendes et/ou de peines
de prison. Les juridictions compétentes en matière d’actions en contrefaçon sont les Tribunaux de
Grande Instance.
Par ailleurs, une action en concurrence déloyale peut être intentée par le titulaire de la marque si
celui-ci prouve que des faits distincts de la contrefaçon lui ont causé un préjudice (notamment dans
le cas où la marque n’a pas été déposée en Tunisie).
En matière de sanctions, l'amende est fixée à 10 000 dinars (soit environ 5 290 euros). En cas de
récidive, l'amende est doublée et un emprisonnement d'un à six mois peut être prononcé. Par
ailleurs, les tribunaux prononcent systématiquement la destruction des produits contrefaisants.
À côté du recours aux tribunaux judiciaires, la Tunisie offre également la possibilité de recourir à
l'arbitrage ou à un autre mode de règlement alternatif des conflits.
LA REALITE DE LA CONTREFAÇON :
Malgré un arsenal juridique de bonne qualité, la Tunisie est malheureusement un marché favorable à la
contrefaçon : une destination touristique, un pouvoir d’achat limité de la population locale, un marché
informel très important, des frontières vulnérables. Les domaines du luxe, des articles de sport et du
textile sont très touchés par une contrefaçon le plus souvent importée, mais d’autres secteurs tels que
les pièces détachées automobiles, la cosmétique, les produits électriques sont aussi fortement
impactés et représentent de grands dangers pour des consommateurs peu informés.
A l’instar de ses voisins, la Tunisie éprouve également de grandes difficultés face à l’importance de la
piraterie dans les domaines artistiques et informatiques.
4 /La PI en Tunisie/ Septembre 2018
INNOVATION
Sur un total de 143 pays, la Tunisie occupe la 66ème place en matière d'innovation, selon le rapport de
l'Indice mondial 2018 de l'innovation (The Global Innovation Index- GII), gagnant 6 places par rapport
au précédent classement. Les efforts de la Tunisie dans la stimulation de l’innovation nationale et du
développement industriel n’ont pas cessé de s’intensifier, avec des universités disposant d’un très bon
capital humain et de recherche, mais des efforts doivent être entrepris en matière de sophistication du
marché et des affaires. Le pays reste cependant en tête dans la région de l’Afrique du nord.
5 /La PI en Tunisie/ Septembre 2018
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Contact
Caroline ROLSHAUSEN
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Service Economique de l’Ambassade de France au Maroc
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