Je chOiSiS
la FOrme JuridiQue
de l’eNTrePriSe
guide
dar el macharii
1
Ce guide vous accompagnera dans le choix de la forme juridique la plus
adaptée à votre projet.
Je chOiSiS
la FOrme JuridiQue
de l’eNTrePriSe
SOmmaire
I.
Quelles sont les différentes formes juridiques d’une entreprise ?
II.
Comment choisir la forme juridique adaptée à votre activité ?
1/ L’entreprise individuelle
2/ La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
3/ La Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SUARL)
4/ La Société Anonyme
5/ La Société en Nom Collectif (SNC)
6/ La Société en commandite simple
7/ La Société en participation
III.
Les Sociétés ayant un statut particulier
IV.
Zoom sur les Startups
04
04
06
07
08
10
11
12
13
15
17
3
I. Quelles sont les dIfférentes formes jurIdIQues
d’une entreprIse ?
Le droit tunisien distingue entre :
Les entreprises
individuelles et les sociétés
de personnes
Entreprise Individuelle
Société en nom collectif
Société en commandite simple
Société en participation
Les sociétés à
responsabilité limitée
Les sociétés par actions
Société à responsabilité limitée
Société anonyme
Société unipersonnelle à
responsabilité limitée
Société en commandite par actions
II. Comment ChoIsIr la forme jurIdIQue adaptée à Votre aCtIVIté ?
conseIl
Avant de vous lancer, il faut bien choisir la forme juridique adaptée à votre activité.
Il est important de prendre le temps nécessaire pour comparer les différentes formes juridiques et
faire le bon choix !
Posez- vous les bonnes questions !
est-ce que je souhaite m’associer ou travailler seul ?
est-ce que je souhaite une gestion allégée ?
Si je souhaite m’associer, il faudra choisir la SARL ou la SA.
Si au contraire je souhaite travailler seul, je choisis l’entreprise
individuelle.
Si je veux alléger mes contraintes comptables et administratives
je choisirai l’entreprise individuelle.
Dans le cas contraire, une SUARL serait un choix intéressant.
4
Je chOiSiSla FOrme JuridiQuede l’eNTrePriSe
Le droit tunisien distingue entre :
Si je me lance dans un projet ambitieux nécessitant des fonds importants pour démarrer mon activité je choisis la SA. Je pourrai ainsi
faire appel à des investisseurs et présenterai une situation financière plus solide aux banques.
Quels sont mes besoins de financement ?
Sur le plan juridique, votre activité sera :
1
2
3
4
coMMeRcIAle
ARTIsAnAle
InDUsTRIelle
cIVIle
•
L’achat pour la révente, la
vente de certains services :
restaurants, spectacles, ...
•
La fabrication, la
transformation, la réparation
ou la prestation de services.
•
La transformation des
marières premières.
•
•
L’agriculture
Les professions libérales.
Quelle que soit l’activité que vous allez exercer, il faut faire le choix entre :
créer une société
créer une entreprise
Individuelle
• chaque forme juridique présente des avantages et des inconvénients.
• les tableaux qui suivront vous permettront de mieux comprendre les caractéristiques de chaque forme juridique et vous
aideront dans votre choix.
5
L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Les assemblées générales
AVAnTAGes
conseQUences
1
L’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une seule
personne et qui n’a pas de personnalité juridique indépendante.
L’entreprise individuelle est la forme favorite des petits entrepreneurs.
• Formalités simplifiées
• Pas de capital minimum
• Autonomie et liberté de
décisions
• Responsabilité
personnelle et illimitée du
chef d’entreprise pour les
dettes de l’entreprise
nombre d’associés
Une personne Physique.
Assimilée à la personne du chef d’entreprise
Personnalité juridique
Absence de personnalité juridique indépendante
Registre nationale des entreprises (Rne)
Immatriculation obligatoire
capital social
Parts sociales
statuts
Non concernée
Pas de parts sociales
Pas obligatoires
Fonctions de l’assemblée des associés
Non concernée
Décisions
Prises par le chef d’entreprise
Gestion et représentation
Assurée par le chef d’entreprise
Il peut conférer des pouvoirs de représentation et de signature à des tiers
Responsabilités
Responsabilité personnelle et illimitée
Droits et devoirs des associés
Pas d’associés
Dissolution
Par la faillite ou la radiation volontaire
Remarques /conseil juridique
La forme juridique la plus simple
L’entreprise individuelle équivaut au statut d’indépendant
6
Je chOiSiSla FOrme JuridiQuede l’eNTrePriSe
2
La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
En Tunisie, la forme de société la plus répandue et la plus fréquente est la
société à responsabilité limitée (SARL).
La société à responsabilité limitée est dotée de la personnalité juridique,
réunissant deux ou plusieurs personnes physiques ou morales et dispose
d’un capital social.
LA SocIéTé à RESPoNSAbILITé LImITéE (SARL)
Les assemblées générales
AVAnTAGes
conseQUences
• Responsabilité des
associés limitée à leurs
apports
• Dissociation juridique
entre le patrimoine
personnel et le
patrimoine de la société
• Enregistrement des
statuts et publications
légales
• Formalisme lors de
la constitution et du
fonctionnement
nombre d’associés
Personnalité juridique
Immatriculation Rne
capital social
Parts sociales
statuts
2 à 50 maximum personnes physiques ou morales
Personnalité juridique indépendante
Obligatoire. La société est valablement constituée après son immatriculation au RNE
1000 DT minimum. Pas de limite supérieure
• Au moins une part sociale par associé
• Libération totale à la constitution
Obligatoires et doivent être par écrit.
Mentions obligatoires :
• La dénomination sociale
• L’objet social
• Le siège social
• La durée de la société
• Le montant du capital et des parts sociales
Fonctions de l’assemblée des associés
Son rôle consiste notamment à :
• Modifier des statuts
• Nommer et révoquer les gérants
• Approuver des états financiers et affecter les résultats
7
Décisions
Gestion et représentation
En principe : le droit de vote de chaque associé est proportionnel à la valeur nominale
de ses parts.
• La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques désignées parmi les
associés ou les tiers ;
• En cas de silence des statuts ou de la décision de nomination, le mandat du gérant est
de 3 ans renouvelables ;
• Au moins une personne autorisée à représenter la société doit être domiciliée en Tunisie ;
• Si la société a plusieurs gérants, l’assemblée désigne l’un d’entre eux comme président ;
• L’assemblée peut révoquer à tout moment un gérant qu’elle a désigné.
Responsabilités
Responsabilité limitée aux apports
Droits et devoirs des associés
• Le droit de vote de chaque associé est proportionnel à la valeur nominale de ses parts
• Chaque associé peut demander au gérant des renseignements sur les affaires de la
société
• Droit aux bénéfices, proportionnel à la valeur nominale de ses parts
• Le droit de sortie peut être prévu par les statuts
Dissolution
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire des associés représentant au moins
les ¾ du capital social.
3
La Société Unipersonnelle à
Responsabilité Limitée (SUARL)
La SUARL est une société commerciale par sa forme. Elle est composée
d’une seule personne physique ou morale (Loi n°2019-47 du 29 mai
2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement).
Elle est constituée selon des formalités identiques à celles de la
SARL. Elle est soumise au même régime juridique que la SARL avec
quelques spécificités.
8
SocIETE UNIPERSoNNELLE
A RESPoNSAbILITE LImITEE
Les assemblées générales
AVAnTAGes
conseQUences
• Responsabilité limitée
de l’associé unique à ses
apports
• Dissociation juridique
entre le patrimoine
personnel et le
patrimoine de la société
• Enregistrement des
statuts et publications
légales
• Formalisme lors de
la constitution et du
fonctionnement
Je chOiSiSla FOrme JuridiQuede l’eNTrePriSe
nombre d’associés
Un associé unique personne physique ou morale (loi 2019-47 du
29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat d’investissement).
Personnalité juridique
Personnalité juridique indépendante
Registre nationale des entreprises (Rne)
Obligatoire. La société est valablement constituée après son immatriculation au RNE
capital social
Parts sociales
statuts
Fonctions de l’assemblée des associés
Gestion et représentation
1000 DT minimum. Pas de limite supérieure
Les parts sociales sont réunies entre les mains de l’associé unique
Obligatoires
Son rôle consiste notamment à :
• La modification des statuts
• La nomination et la révocation du gérant
• L’approbation des états financiers et l’affectation des résultats
Le gérant peut être l’associé unique ou un tiers
• L’associé unique ne peut déléguer la gestion sociale qu’à un seul mandataire social
• Lorsque l’associé unique est une personne morale, le gérant doit être obligatoirement
une personne physique
Responsabilités
L’associé unique est responsable jusqu’à concurrence de ses apports
Droits et devoirs de l’associé unique
Dissolution
En contrepartie de son apport dans le capital, l’associé unique reçoit l’ensemble des
parts sociales
Elles lui confèrent des prérogatives notamment :
• L’obtention des titres de la société ce qui lui attribue des droits de décisions et des
droits financiers
• L’obtention en cas de cession d’une partie de la plus-value réalisée en cas de vente
de la société
Par le décès, l’incapacité ou la faillite de l’associé unique
• Si l’associé unique décédé laisse un seul héritier, celui-ci pourra continuer l’activité.
9
SocIETE ANoNYmE
Les assemblées générales
AVAnTAGes
conseQUences
4
La Société Anonyme
La SA est constituée entre au moins 7 actionnaires, personnes
physiques ou morales, responsables à concurrence de leurs apports.
Le capital social minimum est de 5 000 dinars si la société ne fait pas
appel public à l’épargne, de 50 000 dinars dans le cas contraire. La
cession des actions est libre.
• Forme sécurisante pour
les investisseurs
• La répartition des
pouvoirs
• Les actions sont
facilement négociables
et cessibles
• Besoin important de
capitaux
• Fonctionnement
et gouvernance plus
compliquée
• Obligation de nommer un
commissaire aux comptes
• Réservée aux entreprises
importantes
nombre d’associés
Au moins 7 personnes physiques ou morales
Personnalité juridique
Personnalité juridique indépendante
Registre nationale des entreprises (Rne)
Obligatoire
La société est valablement constituée après son immatriculation au RNE
capital social
statuts
5000 DT : si elle ne fait pas appel public à l’épargne
50 000 DT : si elle fait appel public à l’épargne
Obligatoires
Mentions obligatoires :
• La forme sociale
• La durée
• La dénomination sociale
• Le siège social
• L’objet social
• Le capital social
Fonctions de l’assemblée
Assemblée générale constitutive : constitution de la société
AGO : approbation des états financiers….
AGE : modifications des statuts, réduction ou augmentation du capital…
Décisions
Le Conseil d’administration convoque l’assemblée. L’assemblée approuve.
Gestion et représentation
Conseil d’administration ou directoire et conseil de surveillance
Responsabilités
Dissolution
10
Responsabilité limitée aux apports
Par AGE ou décision judiciaire et sur demande de tout intéressé : le nombre des
actionnaires est inférieur à 7, les fonds propres inférieurs à 50% du capital social…
Je chOiSiSla FOrme JuridiQuede l’eNTrePriSe
5
La Société en Nom collectif (SNc)
La société en nom collectif est constituée entre deux ou plusieurs
personnes qui sont responsables personnellement et solidairement
du passif social. Elle exerce son activité sous une raison sociale qui se
compose du nom de tous les associés ou du nom de l’un ou de plusieurs
d’entre eux suivis des mots «et compagnie».
SocIETE EN Nom coLLEcTIF
Les assemblées générales
AVAnTAGes
conseQUences
• Création simple
• Fonctionnement simple
• Responsabilité illimitée et
solidaire des associés
nombre d’associés
Personnalité juridique
Raison sociale
2 ou plusieurs personnes
Aucune. Mais la société peut acquérir des droits, s’engager, actionner et être actionnée
en justice.
Se compose du nom de tous les associés ou du nom de l’un ou plusieurs d’entre eux suivi
des mots « et compagnie »
Registre nationale des entreprises (Rne)
Obligatoire. La société est valablement constituée après son immatriculation au RNE
Parts sociales
statuts
- Plus de références et documents sur Legaly DocsDécisions
Gestion et représentation
Aucune limite légale
Pas obligatoires mais souhaitables
Tous les associés ont droit à la gestion de la société
Chaque associé a le droit de conclure, au nom de la société, tous les actes juridiques
relatifs au but social.
Le ou les gérants peuvent être nommés parmi les associés ou des tiers.
La décision de nomination du gérant peut être prise par les associés détenant les ¾ du
capital social.
Responsabilités
Responsabilité personnelle et solidaire du passif social
Droits et devoirs des associés
Dissolution
Droit de contrôle
Approbation des comptes annuels et répartition des bénéfices
Interdiction de concurrencer la société
Droit aux bénéfices
Les causes de dissolution communes à toutes les sociétés
L’impossibilité pour un associé de céder ses parts sociales si la société est constituée
pour une durée illimitée
L’incapacité ou la faillite d’un associé
11
6
La société en commandite simple
La société en commandite simple est rarement présente en pratique.
La société en commandite simple est une société qui comprend deux
types d’associés :
• les commandités : chargés de la gestion de la société et sont tenus
indéfiniment et solidairement des dettes de la société.
• les commanditaires : ne s’engagent qu’à concurrence de leurs
apports.
commANDITE SImPLE
Les assemblées générales
AVAnTAGes
conseQUences
• Responsabilité limitée
des commanditaires à
leurs apports
• Pas de capital minimum
exigé
• Responsabilité
indéfinie et solidaire des
commandités
nombre d’associés
Personnalité juridique
2 personnes au minimum : commandités et commanditaires
Aucune. Mais la société peut acquérir des droits, s’engager, actionner et être actionnée
en justice
Registre nationale des entreprises (Rne)
Obligatoire
capital social
Raison sociale
Parts sociales
statuts
12
Aucune limite légale
Comprend les noms des commandités suivis ou précédés par les mots « société en
commandite simple »
Elle ne peut pas comprendre les noms des commanditaires
Le commanditaire qui consent à l’insertion de son nom obéit aux mêmes exigences que
le commandité
Pas de parts sociales. Apports obligatoires
Doivent obligatoirement contenir les mentions suivantes :
• Le montant et la valeur de tous les apports
• La part de chaque associé commandité ou commanditaire
• La part de chaque associé commandité et commanditaire dans les bénéfices et le boni
de liquidation
Je chOiSiSla FOrme JuridiQuede l’eNTrePriSe
Décisions et assemblée des associés
Gestion et représentation
Droits et devoirs des associés
Les décisions sont prises dans les conditions fixées par les statuts
La réunion d’une assemblée de tous les associés est de droit. Elle peut être demandée par
un commandité ou par des commanditaires représentant le ¼ en nombre et en capital
La gestion de la société est assurée par le commandité
L’associé commanditaire ne peut pas s’immiscer dans la gestion de la société
• commandité : droit de gestion et de représentation
• Bénéfices, intérêts et honoraires
• commanditaire : intérêts et bénéfices égaux à un associé indéfiniment responsable
Remboursement des dépenses et versement d’honoraires
Dissolution
Soumise aux mêmes règles que la société en nom collectif
7
La société en participation
La société en participation est un contrat par lequel les associés
conviennent librement :
• De l’objet social
• De leurs droits et obligations
• Du mode de fonctionnement de la société
• De leur contribution aux pertes
• De leur part aux bénéfices
SocIETE EN PARTIcIPATIoN
Les assemblées générales
AVAnTAGes
conseQUences
• Création simple
• Fonctionnement simple
• Liberté dans la prise
des décisions
• Responsabilité indéfinie
et solidaire des associés
13
nombre d’associés
Personnalité juridique
Processus de création
2 minimum
Pas de personnalité morale
Un simple contrat
Registre nationale des entreprises (Rne)
Pas obligatoire
Décisions
Gestion et représentation
Droits et devoirs des associés
Dissolution
• Chaque associé est tenu d’agir et de contracter dans l’intérêt de tous les associés.
• Chaque associé doit rendre compte à ses co-associés de tous les actes, opérations et
contrats qu’il conclut dans un délai de trois mois.
• Elle peut être gérée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés.
• Les gérants exercent leur activité en leur nom personnel dans l’intérêt de la société.
Les associés déterminent librement leurs droits et obligations réciproques.
Ils fixent leur contribution aux pertes et leurs parts dans les bénéfices.
La société en participation prend fin par :
• L’expiration de la durée fixée
• Par l’accord de tous les associés
• Le décès de l’un des associés
Remarques / conseil juridique
La société en participation n’a pas d’existence vis-à-vis des tiers.
14
Je chOiSiSla FOrme JuridiQuede l’eNTrePriSe
III. soCIétés ayant un statut partICulIer : les soCIétés de
CommerCe InternatIonal
l’activité des sociétés de commerce international consiste en l’exportation et l’importation de marchandises et de produits
ainsi que de toutes opérations de négoce international et de courtage.
sont considérées comme sociétés de commerce international, les sociétés qui réalisent au moins 50% de leur chiffre
d’affaires à partir d’exportations de marchandises et de produits d’origine Tunisienne.
Une société de commerce international peut être :
Résidente ou non-résidente
Totalement ou
partiellement exportatrice
Qu’est-ce qu’une société totalement exportatrice ?
Une société totalement exportatrice est une société :
•
•
•
dont la production est totalement destinée à l’étranger ;
qui réalise des prestations de service à l’étranger ou en Tunisie en vue de leur utilisation à l’étranger ;
qui travaille exclusivement avec les entreprises susmentionnées ou dans les zones franches économiques et avec les organismes
financiers et bancaires travaillant avec les non-résidents.
15
Qu’est- ce qu’une société partiellement exportatrice ?
Sont considérées comme partiellement exportatrices, les sociétés qui ont les mêmes activités
que celles totalement exportatrices mais qui réalisent moins de 80% de leur chiffre d’affaires à
l’exportation.
Qu’est-ce qu’une société non-résidente ?
Une société de commerce international est considérée comme non résidente lorsque 66% au moins du capital sont détenus par des
non-résidents Tunisiens ou étrangers au moyen d’une importation de devises convertibles.
ces sociétés ne peuvent être que totalement exportatrices.
Qu’est- ce qu’une société résidente ?
C’est une société gérée par des Tunisiens résidents et ayant une majorité Tunisienne résidente dans le capital social.
Une société partiellement exportatrice doit être résidente.
Quel est le montant du capital social pour une société de commerce international ?
Le capital social est fixé à 150 000 DT devant être totalement libéré à la constitution.
Ce capital peut être réduit à 20 000 DT pour les jeunes promoteurs. Cet avantage n’est accordé qu’une seule fois pour chaque jeune
promoteur.
Quels sont les avantages ?
•
•
•
•
•
•
4 ans d’exonération d’impôts sur les bénéfices pour les sociétés créées au cours de 2019 et 2020 (*),
10% d’impôts sur les bénéfices,
Pas de T.V.A pour les règlements reçus de l’étranger et les achats en Tunisie,
10% d’impôts sur les dividendes non réinvestis,
Liberté d’importer en franchise totale des droits et taxes les biens nécessaires à la production,
Possibilité d’écouler sur le marché local jusqu’à 30% du chiffre d’affaires.
(*) Cet avantage a été supprimé depuis le 01/01/2021. Seules les sociétés constituées au plus tard le 31/12/2020, continueront à en bénéficier.
16
Je chOiSiSla FOrme JuridiQuede l’eNTrePriSe
IV. Zoom sur les startups
Une startup prend généralement la forme d’une SARL, mais elle est soumise à des règles juridiques spécifiques et bénéficie d’avantages
particuliers.
cadre législatif et réglementaire
Les startups sont régies par plusieurs textes législatifs et réglementaires notamment :
•
•
•
•
•
•
loi n°2018-20 du 17/04/18 relative aux startups
Décret gouvernemental n°2018-840 du 11/10/18 portant fixation des conditions, des procédures et des
délais d’octroi et de retrait du Label Startup et du bénéfice des encouragements et des avantages au titre
des startups et l’organisation, les prérogatives et les modalités de fonctionnement du comité de labélisation
conformément aux dispositions de la loi n°2018-20 du 17/04/18 relative aux startups.
startup Act : Procédures et conditions d’obtention du Label
circulaire aux intermédiaires agrées n°2019-01 : comptes Startup en devises
circulaire aux intermédiaires agrées n°2019-02 : Transfert au titre des opérations
courantes. Allocation annuelle maximale fixée à cent mille dinars
(100 000 DT) pour toute société ayant obtenu le Label Startup.
Arrêté du chef de gouvernement du 12/02/19
portant désignation des membres du comité de
labélisation des startups.
17
conditions d’éligibilité
Une Startup est un Label accordé à
toute société de droit tunisien sous des
conditions :
Procédures d’obtention du label
Pour les sociétés
Moins de 8 ans
d’existence
Modèle économique
innovant et potentiel
de croissance
important
le total bilan ne dépasse pas
15 MDT.
le total chiffre d’affaires
annuel ne dépasse pas 15 MDT.
le nombre de salariés ne
dépasse pas 100 salariés.
capital à plus de
2/3 détenu par des
personnes physiques, des
fonds d’investissement et
des startups étrangères
Préparation
du dossier
soumission de la
candidature
etude
du dossier
Revue par le collège
des startups
obtention
du label
•
•
•
Inscription sur le
portail des Startups
Remplir le formulaire
de candidature en ligne
Télécharger les
documents juridiques
•
•
•
Soumission en ligne
sur le portail
Paiement des frais
(100 DT)
Une seule candidature
tous les 6 mois
•
•
Vérification des
documents
Vérification des
conditions d’éligibilité
•
•
•
Etude de tous le
dossier
Evaluation de
l’innovation
Vote (accepté, refusé,
appelé à pitcher)
•
5 avis favorables :
obtention du Label
18
Je chOiSiSla FOrme JuridiQuede l’eNTrePriSe
Processus d’obtention du Pré-label
Pour les personnes physiques
Préparation
du dossier
soumission de
la candidature
Revue par
le collège
obtention
du Pré-label
création
de la société
•
•
•
Inscription sur le
portail des Startups
Remplir le formulaire
de candidature en ligne
Télécharger les
documents juridiques
•
•
•
Soumission en ligne
sur le portail
Paiement des frais
(100 DT)
Une seule candidature
tous les 6 mois
•
•
•
Etude de tout le dossier
Evaluation de
l’innovation
Vote (accepté, refusé,
appelé à pitcher)
•
5 avis favorables :
obtention du Pré- Label
•
Obtention du Label
ATTenTIon
Toutes les démarches sont à effectuer sur : www.startupact.tn
les obligations de la startup pendant le label
En obtenant son Label, la Startup est tenue
de réaliser les objectifs suivants :
3 ans après l’obtention du label
5 ans après l’obtention du label
effectif : Supérieur ou égal à 10 employés
chiffre d’affaires ou total bilan :
Supérieur ou égal à 300 000 DT
effectif : Supérieur ou égal à 30 employés
chiffre d’affaires ou total bilan :
Supérieur ou égal à 1 million de dinars
19
les avantages du label
Le congé pour la
création de startup
1 année renouvelable une fois.
Accordé à tout employé lançant une Startup, titulaire et qui a plus de 3 ans d’ancienneté.
La bourse de startup
Accordée à 3 fondateurs d’une startup maximum durant la première année d’exercice. Le montant
de la bourse est calculé sur la base du revenu moyen antérieur pour les salariés et une allocation
fixe pour les non-salariés.
maintien des
programmes d’emploi
Pour un diplômé qui lance sa startup ou qui en rejoint une en tant que salarié.
Prise en charge
Procédure de dépôt .
Frais d’enregistrement des Brevets à l’INNORPI et à l’international.
Exonération de l’impôt
sur les sociétés
Pendant la Labélisation.
1
2
3
4
5
20
Je chOiSiSla FOrme JuridiQuede l’eNTrePriSe
6
7
8
9
10
Abattement fiscal aux
personnes physiques
et morales
Exonération de l’Impôt
sur la plus-value
Simplification de la
procédure du choix
du commissaire aux
apports
Les investissements des personnes physiques et morales dans la souscription au capital des
Startups sont totalement déductibles.
La plus-value est l’augmentation de la valeur d’un bien ou d’un revenu.
Dans le cas de l’évaluation d’un apport en nature, les Startups sont autorisées à désigner elles-
mêmes leur commissaire aux apports.
Fonds de Garantie pour
les Startups
Les participations des organismes d’investissements collectifs dans les Startups peuvent être
garanties par le Fonds de Garantie pour les Startups jusqu’à 30%.
Accès aux marchés
Publics
Tout acheteur public doit réserver 20% du montant annuel de ses marchés de travaux, de fourniture
de biens et services et d’études aux startups.
21
Jusqu’à 100 mille dinars/an.
Augmentation du
plafond de la carte
Technologique
Internationale
compte Spécial en
Devises
Toute Startup a le droit d’ouvrir un compte spécial en devises en Tunisie qu’elle alimente librement
par des apports en capital, en quasi-capital et en chiffre d’affaires en devises.
Homologation et
contrôle d’Importation
Les Startups ne sont pas soumises aux procédures d’homologation et de contrôle technique à
l’importation.
Simplification des
Procédures Douanières
Les Startups sont considérées des « Opérateurs Economiques Agréés ».
11
12
13
14
22
Je chOiSiSla FOrme JuridiQuede l’eNTrePriSe
NoS coNSEILS PoUR bIEN cHoISIR LA FoRmE
jURIDIQUE DE VoTRE ENTREPRISE
commencez par définir la forme juridique en fonction de la nature de votre activité.
le nombre des fondateurs sera déterminant. choisissez-les bien !
n’hésitez pas à séparer votre patrimoine personnel pour le protéger.
Faites bien vos comptes pour définir le capital social.
entre liberté et protection, trouvez le juste équilibre.
enfin, sachez qu’il n’y a pas de forme juridique idéale, mais une forme juridique adaptée
à votre situation.
23
Page:
1,
2,
3,
4,
5,
6,
7,
8,
9,
10,
11,
12,
13,
14,
15,
16,
17,
18,
19,
20,
21,
22,
23,
24