Natalie Fricero
est Professeur à l'Université Côte d'Azur et membre du Conseil supérieur de la magistrature.
Du même auteur, chez le même éditeur
Collection « Carrés Rouge »
– L’essentiel de la Procédure civile, 19e éd., 2022.
– L’essentiel des Institutions judiciaires, 14e éd., 2022 (en coll. avec Thibault Goujon-Bethan).
– L’essentiel des Procédures civiles d’exécution, 11e éd. 2022-2023.
Collection « Mémentos »
– Institutions judiciaires, 12e éd., 2022 (en coll. avec Thibault Goujon-Bethan)
– Procédure civile, 19e éd., 2022.
– Procédures civiles d’exécution, 11e éd., 2022.
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© 2022, Gualino, Lextenso
1, Parvis de La Défense
92044 Paris La Défense Cedex
ISBN 978-2-297-17553-1
ISSN 2680-073X
mémentos
APPRENDRE
UTILE
Natalie Fricero
Procédures
civiles
d'exécution
Cours intégral et synthétique
11e
mémentos
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C'est un cours complet et synthétique
avec des aides pédagogiques différenciées.
Il correspond à un enseignement dispensé
en Licence et Master.
Il est entièrement rédigé de manière
structurée, claire et accessible.
Il est à jour de l’actualité la plus récente.
Chez le même éditeur
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En Poche
Droit Expert
Droit en poche
Petit Lexique
Hors collection
Amphi LMD
Mémentos
Exos LMD
Méthodo LMD
Carrés Rouge
Annales corrigées
et commentées
Présentation
Les procédures civiles d’exécution, anciennement dénommées voies d’exé-
cution, qui regroupent l’ensemble des moyens de droit dont dispose
un créancier pour obtenir le paiement d’une dette que le débiteur
n’a pas acquittée spontanément, présentent des intérêts majeurs. Le
législateur a dû procéder à de nombreuses réformes pour garantir un
système d’exécution forcée, simple, rapide, peu coûteux et performant. Il
devra envisager l’impact du numérique (aussi bien en redéfinissant les
biens saisissables, tels que les bitcoins, qu’en aménageant les saisies elles-
mêmes).
Il est certain que le développement de l’économie, du crédit, repose sur la
confiance des créanciers, qui suppose des modes efficaces et sécurisés de
recouvrement. Le droit à l’exécution des titres exécutoires est un droit
la Convention européenne des droits de
fondamental, protégé par
l’Homme. La prise en compte des enjeux sociaux et humains est essentielle :
l’exécution forcée doit ménager les droits fondamentaux du débiteur et de
sa famille,
lutter contre son exclusion, garantir son droit au logement,
protéger l’intérêt supérieur de ses enfants. Lorsque le créancier bénéficie
d’un jugement, l’État doit garantir l’exécution dans des délais raisonnables
du titre exécutoire : la crédibilité du système judiciaire en dépend, comme
l’attractivité du pays pour les investisseurs, aussi bien dans un cadre national
qu’à l’échelle internationale.
Toutes ces raisons démontrent que l’exécution fait l’objet de nombreuses
modifications législatives. L’article 96 de la loi du 9 juillet 1991 avait
annoncé un « Code des procédures civiles d’exécution » : ce code est entré
en vigueur le 1er juin 2012. Sa partie législative résulte de l’ordonnance
nº 2011-1895 du 19 décembre 2011, et sa partie réglementaire du décret
nº 2012-783 du 30 mai 2012. Ces dispositions ont été modifiées à de
nombreuses reprises depuis 2012, pour répondre aux besoins économiques
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MÉMENTOS – PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
et sociaux. Néanmoins,
toutes les dispositions relatives aux procédures
d’exécution ne sont pas contenues dans ce code : on en trouve, notam-
ment, dans le Code de la consommation, le Code de la construction et de
l’habitation... Les dernières réformes entrées en vigueur le 1er janvier 2020
résultent essentiellement de la loi nº 2019-222 du 23 mars 2019, des
décrets du 30 août 2019 sur la création des tribunaux judiciaires et les
décrets du 11 décembre 2019, du 20 décembre 2019 et du 27 novembre
2020 sur la procédure devant le tribunal judiciaire et le juge de l’exécution.
La loi nº 2020-734 du 17 juin 2020, les décrets nº 2020-950 du 30 juillet
2020 et nº 2020-1641 du 22 décembre 2020 ont apporté des aménage-
ments et reporté l’entrée en vigueur de certaines dispositions.
Cet ouvrage présente l’essentiel des connaissances en matière d’exé-
cution, telles qu’elles ont été réécrites par le Code des procédures civiles
d’exécution : il expose les moyens de pression (comme l’astreinte ou la
contrainte judiciaire),
les
mesures conservatoires, et les mesures dites d’exécution, sur les
biens du débiteur (saisies) ou sur sa personne (expulsion). Il faut y
ajouter l’impact de la digitalisation et les phénomènes d’exécution automa-
tique engendrée par la numérisation et plus précisément par la blockchain.
Il est destiné aux étudiants en droit, pour réviser leurs examens du cursus
LMD, ainsi qu’aux candidats aux divers concours et examens qui compor-
tent cette matière (entrée à l’École nationale de la magistrature, accès aux
Écoles de Formation des avocats, accès à la profession de commissaire de
justice). Il est utile à tous les professionnels du droit qui souhaitent prendre
connaissance des dernières évolutions de la contrainte forcée (commissaires
de justice) et à tous ceux, débiteurs ou créanciers, qui désirent connaître
l’état du droit dans ce domaine.
les modes amiables de recouvrement,
Conseils de lecture
- ANSAULT (J.-J.), Procédures civiles d’exécution, 2e éd., 2022, LGDJ.
- BRENNER (Cl.), Procédures civiles d’exécution, 11e éd., 2021, Dalloz.
- CAYROL (N.), Droit de l’exécution, 3e éd., 2019, Précis Domat, LGDJ-Lextenso.
- FRICERO (N.), dir., Code de l’exécution, 5e éd., 2016, Éditions juridiques et techniques.
- GUINCHARD (S.), MOUSSA (T.), CAYROL (N.) et DE LEIRIS (E.), Droit et pratique des voies d’exécution,
2022/2023, Dalloz Action.
Plan de cours
Présentation
PARTIE 1
La consécration d’un droit à l’exécution
Chapitre 1 Du droit de l’exécution au droit
à l’exécution
1 La reconnaissance européenne d’un droit à une exécution
effective
A - Le principe
B - Les obligations positives des États
C - Les limites
2 La consécration nationale d’un droit de contraindre
à l’exécution
A - L’évolution du dispositif législatif
B - Le caractère d’ordre public du dispositif législatif
3 L’européanisation de l’exécution forcée
4 La numérisation de l’exécution forcée
Chapitre 2 L’émergence d’un droit au recouvrement
amiable
1 Les moyens de pression
A - Le recours aux clauses contractuelles
B - L’astreinte
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1) Les conditions
a) Le domaine
b) Le prononcé
c) Les deux catégories d’astreinte
2) La liquidation
a) La demande
b) Les pouvoirs du juge
c) Le versement de l’astreinte
C - La contrainte judiciaire
1) Le domaine
2) Les limites
D - La sanction pénale de l’organisation frauduleuse
de son insolvabilité
1) La sanction du débiteur
2) La sanction des complices
2 Les procédés de recouvrement amiable
A - Les conditions du recouvrement amiable
1) Les agents de recouvrement
2) La convention de recouvrement
3) Les opérations de recouvrement
4) L’obligation d’information
B - Les issues du recouvrement amiable
1) L’encaissement des sommes
2) En cas d’échec du recouvrement amiable
C - La procédure simplifiée de recouvrement amiable
PARTIE 2
Le cadre général de l’exécution forcée
Chapitre 3 Les acteurs
1 Le créancier saisissant
A - Le droit de poursuivre de tout créancier
B - Le libre choix des poursuites
1) La hiérarchie des poursuites
2) La nécessité de la mesure
3) Le caractère non abusif de la mesure
2 Le débiteur saisi
A - Tout débiteur
1) Le débiteur in bonis
2) Le débiteur en situation de surendettement
B - Les immunités d’exécution
3 Les tiers
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Chapitre 4
Les organes de la procédure
1 Le juge de l’exécution
A - L’institution du JEX
B - La compétence du JEX
1) La compétence territoriale
2) La compétence d’attribution
a) Contentieux relevant de la compétence des juridictions
judiciaires
b) Condition temporelle
c) Condition matérielle
d) Contenu de la compétence d’attribution
C - La procédure devant le JEX
1) Les principes généraux
2) La procédure ordinaire
3) Les procédures particulières
a) La procédure sur requête
b) La procédure sur difficultés d’exécution
c) La procédure de contestation de l’expulsion
d) Le recours gracieux préalable
2 Le commissaire de justice (ex-huissier de justice)
A - Un monopole de l’exécution
B - Une obligation de prêter son concours
C - Des pouvoirs et des devoirs
3 Le Ministère public
Chapitre 5 Les conditions de toute poursuite
1 La constatation de la créance dans un titre exécutoire
2 La prescription de l’exécution du titre exécutoire
A - Les titres exécutoires soumis à la prescription décennale
B - Les titres exécutoires soumis à une prescription dérogatoire
3 Les biens saisissables
A - Le principe général de saisissabilité
B - Les exceptions d’insaisissabilité
1) La nécessité de protéger des intérêts généraux
2) La nécessité de protéger les droits exclusivement attachés
à la personne du débiteur
3) La nécessité d’assurer la dignité du débiteur et son activité
professionnelle
4) La nécessité de sauvegarder le droit à la vie du débiteur
et de sa famille
5) Le souci de respecter la volonté du testateur
ou du donateur
6) Les inaliénabilités et insaisissabilités spécifiques
aux procédures collectives
7) La saisissabilité contrôlée des biens d’un État étranger
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4 Les exigences communes à toutes les opérations d’exécution
A - La charge des frais
B - Le moment des opérations
C - L’entrée dans un local privé
1) Le respect des conditions légales par le commissaire
de justice
2) Le respect d’un délai d’attente de 8 jours
3) Les garanties d’entrée dans le local et d’ouverture
des meubles
D - L’impossibilité d’assister aux opérations
E - Le concours de la force publique
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PARTIE 3
Les processus d’exécution sur les meubles corporels
Chapitre 6 La saisie-vente
1 La saisie vente de droit commun
A - Une mesure d’exécution subsidiaire
1) Protection du local d’habitation
2) Biens saisissables
B - Un formalisme protecteur
1) La phase préalable : le commandement de payer
a) Contenu
b) Effets
2) Les opérations de saisie
a) Entre les mains du débiteur
b) Entre les mains d’un tiers
3) La vente
a) Vente amiable
b) Vente forcée
c) Conséquences de l’adjudication
C - Un règlement efficace des incidents
1) Les incidents émanant d’un créancier
a) Opposition
b) Saisie complémentaire
c) Subrogation dans les poursuites
d) Mainlevée
2) Les incidents affectant les biens saisis
a) La propriété des biens saisis
b) La saisissabilité des biens
3) Les incidents affectant le processus de saisie
2
Les saisies ventes spéciales
A - Les récoltes sur pied
B - Les biens placés dans un coffre-fort
C - Les véhicules terrestres à moteur
1) La saisie par déclaration auprès de l’autorité
administrative
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2) La saisie par immobilisation du véhicule
a) La procédure
b) Les effets de l’immobilisation
c) Les issues de l’immobilisation
Chapitre 7 La saisie-appréhension
1 La saisie-appréhension en vertu d’un titre exécutoire
A - Entre les mains de la personne tenue de la remise
B - Entre les mains d’un tiers
2 La saisie-appréhension sur injonction du juge
3 Les modalités particulières d’appréhension
PARTIE 4
Les processus d’exécution sur les créances
Chapitre 8 La saisie-attribution
1 La saisie-attribution soumise aux dispositions générales
A - Les conditions
1) Les sujets
2) L’objet
B - La procédure
1) L’acte de saisie
2) La déclaration du tiers saisi
3) La dénonciation de la saisie au débiteur
4) Le paiement par le tiers saisi
C - Les contestations éventuelles
2 La saisie-attribution soumise à des dispositions particulières
A - La saisie-attribution des créances à exécution successive
B - La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d’établissements
habilités
1) La régularisation des opérations de débit ou de crédit
2) Le cas du compte alimenté par les gains et salaires d’époux
communs en biens
3) La protection de certaines personnes et la mise à disposition
des sommes indispensables à la vie du débiteur
4) La protection des créances insaisissables
5) La sanction éventuelle du titulaire du compte
Chapitre 9
La saisie des rémunérations
1 La spécificité du domaine
A - Proportion saisissable des rémunérations du travail
B - Augmentation des seuils
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2 L’originalité de la procédure
A - Compétence
B - La tentative obligatoire de conciliation
1) La requête
2) L’information et la convocation des parties
3) L’audience de conciliation
C - Les opérations de saisie
D - Les aménagements procéduraux
1) La pluralité de créanciers
2) Les incidents
a) La notification à l’employeur d’un avis à tiers détenteur
b) La notification d’une demande de paiement direct
d’une créance alimentaire
c) La pluralité de rémunérations
d) La fin du lien de droit entre le débiteur et l’employeur
ou le changement d’employeur
e) Le changement de lieu où demeure le créancier
ou le débiteur
3) La cession des sommes dues à titre de rémunération
Chapitre 10 Les saisies attributives spéciales
1 Le versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur
des prestations familiales
2 Le paiement direct de la pension alimentaire
A - Le domaine
B - Les conditions
1) La procédure
a) Frais de la procédure
b) Modalités de la demande
c) Effets de la demande de paiement direct
2) Les incidents
3) La cessation de la procédure
3 Le recouvrement public des pensions alimentaires
A - Le domaine
B - La demande
C - La procédure
D - Les incidents
1) Les contestations
2) La cessation de la procédure
3) La libération directe entre les mains du créancier
4) Une nouvelle défaillance du débiteur
5) La responsabilité du créancier de mauvaise foi
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L’allocation de soutien familial
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Chapitre 11 Les processus d’exécution sur les droits
incorporels (valeurs mobilières et droits
d’associés)
1 Les opérations de saisie
2 Les opérations de vente
Chapitre 12 La distribution des deniers
1 L’hypothèse d’un créancier unique
2 L’hypothèse d’une pluralité de créanciers
A - La procédure de répartition extrajudiciaire
B - La procédure de répartition judiciaire
C - Le paiement
PARTIE 5
Les processus d’exécution sur les immeubles
Chapitre 13 Les préalables
1 Les acteurs
A - Un créancier muni d’un titre exécutoire
B - Un saisi
1) Le débiteur propriétaire de l’immeuble saisi
2) Le tiers détenteur d’un immeuble affecté à la sûreté
de la créance
3) Procédure de purge
4) Le garant de la dette d’autrui
C - Le juge de l’exécution
2 Les créances
3 Les biens
A - Les immeubles saisissables
1) Le droit commun
2) Les modalités particulières
B - Les immeubles insaisissables
1) Les immeubles inaliénables et insaisissables par voie
de conséquence
2) Les immeubles insaisissables
Chapitre 14 Le processus
1 Avant l’audience d’orientation
A - Le commandement de payer valant saisie
1) Contenu des mentions
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2) Modalités du commandement en cas de saisie contre un tiers
détenteur
B - La publication du commandement de payer valant saisie
1) Les modalités
a) Le délai de publication
b) Les formalités
2) Les effets
a) Effets conservatoires
b) Indisponibilité
c) Restriction des droits du saisi
3) La cessation des effets du commandement (péremption)
C - Les actes préparatoires à la vente
1) Le procès-verbal de description des lieux
2) L’assignation à comparaître
a) L’assignation du débiteur
b) L’assignation des créanciers inscrits
c) Les mentions en marge de la copie du commandement
de payer valant saisie
3) Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente
et de l’état hypothécaire
4) La déclaration des créances
2 L’audience d’orientation
A - L’office du juge de l’exécution
1) Les contestations
2) Les demandes incidentes
a) Du débiteur
b) Des créanciers
c) De tout intéressé
B - Le jugement d’orientation
1) Le contenu et l’autorité de la chose jugée
2) La notification
3) Les voies de recours
Chapitre 15
Les issues
1 La vente amiable
A - L’initiative du débiteur saisi
B - Les pouvoirs du juge de l’exécution
C - L’audience de rappel de l’affaire pour constatation
de la vente
La vente forcée
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A - Les publicités préalables
1) L’avis
2) L’avis simplifié
3) Les autres moyens de publicité
4) Les modalités aménagées de publicité
5) La sanction
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B - Les actes précédant l’adjudication
1) Les visites de l’immeuble saisi
2) Le règlement des contestations et demandes incidentes
postérieures à l’audience d’orientation
3) Le renvoi exceptionnel d’audience
4) La réquisition d’adjudication
5) Le sort des frais de poursuite
C - Les enchères
1) La capacité d’enchérir
2) L’obligation préalable d’une caution bancaire ou d’un chèque
de banque
3) Le déroulement des enchères
4) L’annulation des enchères
5) L’absence d’enchères valides
D - L’adjudication
1) Le jugement d’adjudication
2) L’exécution du jugement d’adjudication
a) Le paiement du prix et des frais
b) La délivrance du titre de vente
c) La publication du titre de vente
3) Les conséquences de la vente forcée
a) Le transfert de propriété à l’adjudicataire
b) Les effets sur les inscriptions
c) L’expulsion du saisi
d) Le paiement provisionnel du créancier de 1er rang
E - La surenchère
1) Les modalités de la surenchère
2) La dénonciation de la surenchère
3) L’adjudication sur surenchère
4) Les conséquences de la surenchère
La réitération des enchères
1) Les modalités
2) La réitération de la vente
3) Les effets de la réitération
F -
Chapitre 16 La distribution du prix d’un immeuble
1 Dispositions générales
A - Les créanciers admis à la distribution
B -
Le droit commun de la procédure de distribution
1) La diligence d’un créancier
2) L’objet de la distribution
3) Les conséquences du retard dans la distribution
2 La distribution amiable
A - En présence d’un seul créancier
B - En présence de plusieurs créanciers
1) La demande d’actualisation des créances
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2) Le projet de distribution
a) La procédure en cas de contestation du projet
b) La procédure en l’absence de contestation du projet
3 La distribution judiciaire
Chapitre 17
L’expulsion
1 Les conditions de l’expulsion
A - Une décision de justice et un commandement de libérer
les lieux
1) Une décision exécutoire
2) La signification d’un commandement
B - Le moment de l’expulsion
1) Les délais propres à l’expulsion d’une habitation
principale
a) Le principe : le délai de 2 mois
b) Les aménagements du délai
2) Le sursis légal à l’exécution (la trêve hivernale)
2 Les opérations d’expulsion
A - Les contraintes procédurales
1) L’information du représentant de l’État
2) Le procès-verbal d’expulsion
3) L’expulsion des squatteurs
B - La réalisation
1) L’expulsion des personnes
2) L’enlèvement des biens
a) Le sort des meubles se trouvant sur les lieux
b) Le sort des biens non retirés par le débiteur
c) Le sort des biens déjà saisis et indisponibles
3 La reprise des locaux abandonnés ou volontairement quittés
4 Les contestations
5 L’expulsion pour violences au sein du couple
PARTIE 6
Les procédures conservatoires
Chapitre 18 Les principes communs
1 Les conditions du recours à une mesure conservatoire
A - La double condition d’une apparence de créance et d’un péril
dans le recouvrement
B - L’autorisation et le contrôle du juge
1) Les hypothèses d’autorisation
2) Le juge compétent
3) Le contrôle de la mesure
4) La décision
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Les conséquences communes
A - Les obligations de diligence du créancier
1) Engager une procédure au fond
2) Exécuter la mesure conservatoire
3) Signifier au tiers une copie des actes
B - Les contestations
Chapitre 19 Les règles particulières
1 Les saisies conservatoires
A - La saisie conservatoire des biens meubles corporels
1) L’acte de saisie
2) L’information du débiteur
3) Les incidents
4) La conversion en saisie-vente
5) La vérification des biens saisis
6) Les issues de la procédure
7) Le cas d’une pluralité de saisies
a) L’information des créanciers
b) Les propositions de vente amiable
c) L’enlèvement des biens en vue de la vente forcée
B - La saisie conservatoire des créances
1) Les opérations de saisie
2) La conversion en saisie-attribution
C - La saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs
mobilières
1) La signification d’un acte de saisie
2) La dénonciation au débiteur
3) La conversion en saisie-vente
2 Les sûretés judiciaires
- Plus de références et documents sur Legaly DocsA - La publicité provisoire
1) L’inscription provisoire d’hypothèque
2) L’inscription provisoire de nantissement sur un fonds
de commerce
3) Le nantissement des parts sociales
4) Le nantissement des valeurs mobilières
B - Les conséquences communes à toutes les publicités
provisoires
1) L’information du débiteur
2) La limitation de la durée des effets
3) La possibilité de limiter les effets de la sûreté provisoire
par cantonnement
C -
4) La mainlevée de la publicité provisoire
La publicité définitive
1) La diversité des modalités de la publicité définitive
2) Le délai d’accomplissement de la publicité définitive
3) Situations particulières
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3 Les mesures conservatoires en matière de procédures
collectives
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Liste des principales abréviations
Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires
Bulletin des arrêts des Chambres civiles de la Cour de cassation
Bulletin d’information de la Cour de cassation
Arrêt de la Cour de cassation statuant en Assemblée plénière
Act. proc. coll. Actualité des procédures collectives
ARIPA
Bull.
BICC
Cass. ass. plén.
Cass. ch. mixte Arrêt de la Cour de cassation statuant en Chambre mixte
C. civ.
C. com.
C. consom.
CJA
CEDH
CESDH
Code civil
Code de commerce
Code de la consommation
Code de justice administrative
Cour européenne des droits de l’homme
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales
Code général des impôts
Cour de justice de l’Union européenne
Code du domaine de l’État
Code de l’organisation judiciaire
Code de procédure civile
Code des procédures civiles d’exécution
Code pénal
Code de procédure pénale
Code des relations entre le public et d’administration
Code de la sécurité sociale
Code du travail
Conseil d’État
Chambre de proximité
Conseil constitutionnel
Recueil Dalloz
Décret
Documentation française
Revue Droit et procédures
La Gazette du Palais
La semaine juridique, édition générale
Juge des contentieux de la protection
Juge de l’exécution
Journal officiel Assemblée nationale
Journal officiel de l’Union européenne
Les Petites Affiches
Rapport
Revue de droit pénal et de criminologie
Revue des commissaires de justice
Titre exécutoire européen
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Tribunal judiciaire
Tribunal de proximité
Traité instituant l’Union européenne
CGI
CJUE
C. dom. État
COJ
CPC
CPC exéc.
C. pén.
CPP
CRPA
CSS
C. trav.
CE
ChP
Cons. const.
D.
D.
Doc. fr.
Dr. et procéd.
Gaz. Pal.
JCP G
JCP
JEX
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Rapp.
RD pén. crim.
Rev. huissiers
TEE
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TJ
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