Stratégie-Pays pour la Tunisie - European Bank for Reconstruction and ...

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Stratégie-Pays pour la Tunisie
2018-2023
Telle qu'approuvée par le Conseil d'administration
le 12 décembre 2018

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Table des matières et glossaire

Table des matières

Glossaire

Résumé exécutif

Aperçu de la BERD en Tunisie

I. Bilan de la mise en œuvre sur la période (2012-2017)

Principaux résultats obtenus sur la période précédente

Défis rencontrés et enseignements-clés

II. Contexte économique

Contexte et perspectives macroéconomiques

Principaux défis de la transition

III. Priorités gouvernementales et des parties prenantes

IV. Définir les priorités de la Stratégie-Pays pour la Tunisie

V. Cadre des activités et des résultats

VI.Cartographie de la complémentarité des bailleurs

internationaux dans les domaines d’activité de la BERD

VII. Risques de mise en œuvre, impact social et

environnemental

VIII. Evaluation du co-financement des donateurs

Annexe 1 – Evaluation politique

AAEE

ALECA

AT
ATP
BEEPS

BEI

BP
CDN

CFED

COP21

CVM
CwA
DPR
EE
EP
E&S
F&A
FAI

FINTECC

GES
GT
IAB
IAT
ICA

IDE
IFP

Accord d’achat de l’énergie
électrique
Accord de libre-échange complet et
approfondi (UE)
Assistance technique
Assistance technique pour les PME
Enquête sur l’environnement des
affaires et performances des
entreprises
Banque européenne
d’investissement
Banque publique
Contribution Déterminée au niveau
National (COP21)
Cadre de financement de l’énergie
durable
Conférence des Nations Unies sur le
changement climatique (2015)
Chaînes de valeur mondiales
Pacte avec l’Afrique (G20)
Dispositif de partage des risques
Efficacité énergétique
Enterprise publique
Environnemental et Social
Fusions et acquisitions
Facilité d’amorçage pour
l’innovation
Centre de transfert financier et
économique pour le changement
climatique
Gaz à effet de serre
Gouvernement de la Tunisie
Investissement annuel de la Banque
Impact attendu de la transition
Industrie, Commerce et Agro-
alimentaire
Investissement direct étranger
Institution financière partenaire

IFI
I&S
ITP

LBC/FT

MFEV

ML
MPME

MPPI

NIIF

ONAS
PAEF

PCCV

PFC

PICR

PNP
PPP
RSE

SEMED
SNCFT

Institution financière internationale
Industrie et Services
Impact de la transition au niveau du
portefeuille
Lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du
terrorisme
Mécanisme de financement de
l’économie verte
Monnaie locale
Micro, petites et moyennes
enterprises
Mécanisme de préparation des
projets d’infrastructure
Normes internationales
d’information financière
Office National de l’Assainissement
Programme d’appui à
l’Entreprenariat des Femmes
Programme d’appui à la
compétitivité des chaînes de valeurs
Programme de financement du
commerce
Programme d’investissement en
capital-risque
Prêts non-performants
Partenariat public-privé
Responsabilité sociale des
entreprises
Sud et Est de la Méditerranée
Société Nationale des Chemins de
fer tunisiens

S&S Santé et Sécurité
STEG

Société Tunisienne de l’Electricité et
du Gaz
Transition vers l’économie verte
Union européenne

TEV
UE

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Résumé exécutif

La Tunisie est engagée dans l’application des principes de la démocratie multipartite, du pluralisme et de l’économie de marché, conformément aux conditions spécifiées
dans l’article 1 de l’Accord portant création de la Banque.

La transition politique qu’a connue la Tunisie depuis 2010/2011 a été inclusive et englobé tous les courants politiques présents dans le pays. Elle s’est articulée autour
des élections présidentielles et législatives, en 2011 et en 2014, jugées libres et équitables. A ce titre, la Constitution de 2014 reflète les aspirations de la population
après la Révolution. Au cours des quatre dernières années et depuis les élections législatives, le pouvoir exécutif a constamment démontré son adhésion et son respect
de la Constitution. En effet, le système politique du pays a instauré davantage de contrôles et d’équilibre entre les différents pouvoirs. Les droits sont généralement
respectés en Tunisie. Ces acquis ont été réalisés dans un contexte marqué par une grande volatilité régionale et de sérieux défis sécuritaires durant les années qui ont
suivi la Révolution.

Cependant, la transition politique réussie a conduit à ce que s’expriment des divergences aiguës portant sur l’orientation économique que le pays devrait adopter. Ces
différences sont saines et démontrent une certaine pluralité et une liberté d’expression. Cependant, au-delà de la construction progressive d’une démocratie pluraliste, le
peuple tunisien n’a pas vu se concrétiser, jusqu’à présent, la promesse d’une amélioration de la situation économique, alors même qu’un programme ambitieux de
réformes a été conçu par les autorités tunisiennes (Tunisie 2020) aux fins de remédier aux déséquilibres macroéconomiques et de stimuler la croissance. Le rythme de
réformes, beaucoup plus long que prévu, a affaibli
l’amplification de
vulnérabilités macroéconomiques.

la performance économique de la Tunisie au cours des dernières années entraînant ainsi

Par conséquent, beaucoup reste à faire pour répondre aux défis les plus pressants qui pèsent sur le nouveau modèle de croissance que souhaite établir la Tunisie, tels
que la libération du secteur privé et le renforcement des opportunités économiques pour tous. La Tunisie fait toujours face à des difficultés considérables sur le chemin de
sa transition vers une économie de marché durable dans laquelle le secteur privé peut prospérer et créer des emplois de qualité pour les flux de jeunes diplômés faisant
chaque année leur entrée sur le marché du travail. Les écarts de transition sont particulièrement aigus dans le domaine de la compétitivité (avec une économie
caractérisée par un fort degré d’intervention de l’Etat dans l’économie), de l’inclusion (avec d’importantes disparités régionales et d’importantes franges de la population
desservies qui ne participent pas au marché du travail), de la résilience (avec des distorsions dans les pratiques bancaires et des niveaux élevés de prêts non
performants) et de l’économie verte (avec une forte vulnérabilité au changement climatique, au stress hydrique et une inefficacité dans l’utilisation des ressources).

Etablie depuis 2012 au lendemain de la Révolution, la BERD est bien positionnée pour aider à mobiliser les investissements privés nécessaires pour le pays, contribuer à
la mise en œuvre du Plan de développement de la Tunisie et soutenir les efforts de réformes pour la création d’emplois et une croissance inclusive par le biais de
politiques et d’instruments financiers adaptés. Compte tenu de la conjoncture économique difficile, la Banque cherchera à se concentrer sur les opportunités de réformes
apportant des bénéfices significatifs à court terme du fait de leur potentiel pour attirer les investissements et soutenir la croissance, ainsi qu’à renforcer les capacités
institutionnelles en vue de la conduite des réformes structurelles sur le long terme.

La Banque poursuivra les priorités stratégiques suivantes en Tunisie sur le période 2018-2023:

 Soutenir la compétitivité de l’économie tunisienne via des marchés plus ouverts, une gouvernance renforcée et une réduction des barrières à la concurrence ;

 Promouvoir l’inclusion économique pour les femmes, les jeunes et les populations vivant dans les régions éloignées grâce à la participation du secteur privé ;

 Renforcer la résilience du secteur financier et élargir l’accès aux financements ; et

 Soutenir la transition de la Tunisie vers une économie verte.

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Aperçu de la BERD en Tunisie

Investissements de la BERD en Tunisie (au 30 juin 2018)

Chiffres -clés du contexte tunisien

Portefeuille total

Participations au
capital

Part du secteur privé

585m€

Projets en cours

61%

Actifs d’exploitation

321m€

Investissement cum.net

700m€

Nombre et volume des opérations

Composition du portefeuille

350

300

250

200

150

100

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

600

500

400

300

200

100

)
€
m

(

s
t
n
e
m
e
s
s

i
t
s
e
v
n

ABI (left axis, €m)

# of projects (right axis)

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Energy

ICA

Financial Institutions

Infrastructure

€
)

(

s
t
n
e
m
e
s
s

i
t
s
e
v
n

Dynamique du portefeuille

Ecarts de transition 2

600

500

400

300

200

100

2012 2013 2014 2015 2016 2017

Portfolio

Operating Assets

Competitive

6
5
4
3
2
1
0

Resilient

63%

Integrated

Inclusive

Well-
governed

Tunisia

Green

SEMED

EBRD Average

Population (millions)3

11.4

2017

PIB par habitant (PPA, USD)3
A titre de comparaison:
Egypte: 11,583, Jordanie: 9,153, Maroc:
8,217

11,910

2017

Indice de compétitivité mondiale
(Forum économique mondial)

95
(sur137)

2017

Chômage (%)4

15.2

2016

Chômage des jeunes (%)4
A titre de comparaison:
Egypte: 34.4, Jordanie: 39.8, Maroc: 17.8

35.8

2017

Part de la population féminine active (%)4
A titre de comparaison:
Egypte: 23.9, Jordanie: 14.8, Maroc: 26.8

27.1

2016

Intensité énergétique (TPES/PIB)5
A titre de comparaison:
Egypte: 0.32, Jordanie: 0.29, Maroc: 0.17

0.23

2015

Intensité d’émission/PIB (kgCO2/10’$)5
A titre de comparaison:
Egypte: 0.80, Jordanie: 0.79, Maroc: 0.48

0.53

2015

1 Investissement bancaire cumulatif: base de roulement de 5 ans du portefeuille.
2 Cf. Rapport de la BERD sur la Transition 2017-2018. 3 Banque mondiale WDI. 4 Organisation internationale du travail (estimations). 5 Atlas de l’énergie de l’AIE.

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1. Bilan de la mise en œuvre sur la période 2012-2017
1.1. Principaux résultats obtenus sur la période précédente (2012-2017)

Investissements annuels de la Banque (IAB)

Assistance technique, dons et co-investissements

Alignement stratégique 2012-2017

Performance d’impact de transition*

Priorité 4: 34%
(4 projets)

Priorité 1: 37%
(26 projets + 7 TFP)

Priorité 4: 18%

Priorité 1: 11 %

€675m675 m€

Priorité 3: 10%

16.6 m€

Priorité 3: 10%
(3 projets)

Priorité 2: 19%
(15 projets)

Priorité 2: 62%

IAT: 62.2
ITP: 73.3

On-track
(100% - 8 projets)

Priorité 1: Restructuration et renforcement du secteur financier

Principaux résultats de transition

Indicateurs

2017

Depuis
2013

Croissance du
portefeuille de
PME des IFP
(croissance
moyenne
annuelle
pondérée)

Cadre
réglementaire
amélioré
(insolvabilité)

+12%

+15%

Bon progrès

•

Facilitation de l’accès au financement pour les petites entreprises à travers 15 lignes de crédit (210m€) pour les banques et les institutions
de leasing et de microfinance dédiées aux TPME (dans le cadre de l’initiative de l’UE pour l’inclusion financière depuis 2016). Mise en place
de 7 facilités de financement du commerce et formation de 70 professionnels en financement du commerce.

Contribution au développement du financement en monnaie locale par le biais d’un dialogue institutionnel actif: première IFI à prêter à
LCY en 2015, accord-cadre signé en 2016 (2 lignes de crédit en TND fournies aux institutions de microfinance et de leasing).

Soutien au développement du secteur financier non-bancaire, par le biais d’une révision du cadre juridique de l’affacturage et de
conseil sur la tarification responsable et durable dans le secteur de la microfinance.

Promotion active du développement des marchés des capitaux: (i) conseil sur la modélisation de la courbe de rendement de référence
reflétant l’activité du marché, (ii) lancement d’un examen approfondi du cadre juridique et réglementaire des marchés des capitaux, et
(iii) soutien à la modernisation de l’infrastructure de compensation et de règlement.

Contribution au renforcement de la résilience du secteur bancaire :

o Assistance fournie à la Banque centrale, en coordination avec le FMI, pour la préparation de la loi et du décret portant création d’un

Fonds de garantie des dépôts (décret promulgué et l’équipe de gestion a été désignée en 2017).

o Soutien apporté aux améliorations du cadre réglementaire régissant la résolution des créances non-performantes (loi relative au
recouvrement des créances, entrée en vigueur de la loi portant sur l’insolvabilité, cadre juridique de la profession des
administrateurs de procédures collectives).

o Dialogue institutionnel pour la restructuration des principales banques étatiques.

* La performance d’impact de transition reflète la façon dont les projets ont permis de réaliser l’impact de transition qui était attendu d’eux à la signature. Elle est calculée sur la base du portefeuille mature actif (plus de
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deux ans).

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1. Bilan de la mise en œuvre sur la période 2012-2017
1.1. Principaux résultats obtenus sur la période précédente (2012-2017)

Priorité 2: Financer l’entreprise privée

Appui aux PME

Principaux résultats de transition

Indicateurs

2017

Depuis
2013

Productivité des
PME soutenues
(ATP)

+15.2%
(+57% in
2016)

+29%

•

Améliorations soutenues de la compétitivité des entreprises privées:
 Développement de la chaîne de valeurs du secteur de l’huile d’olive par le biais de (i) quatre prêts à Borges, Sovena et
IFFCO pour un montant combiné de 43m€ afin d’élargir les opérations, y compris la mise en bouteille et les relations
fournisseurs, et (ii) une assistance avec la FAO sur l’organisation du secteur de l’huile d’olive et l’innovation.

 Contribution à intégrer la Tunisie dans les chaînes de valeurs globales de l’aéronautique et de l’automobile, par un prêt
senior de 15m€ à Figeac Aero (principal fournisseur d’Airbus) pour financer l’expansion de ses filiales en Tunisie avec un
accent mis sur l’inclusion des jeunes (30-40 jeunes techniciens formés) et un prêt de 6.2m€ à Draexlmaier, fournisseur
d’équipement automobile allemand de rang mondial.

 Soutien à l’internationalisation de la société de logiciels Vermeg, en finançant deux opérations de fusion et acquisition à
fort effet de démonstration, en Belgique et au Royaume-Uni (société cotée en bourse) pour un montant total de 30m€.
 Soutien au développement du secteur de la santé, via un prêt régional à Hikma Pharmaceuticals, et un participation au

capital aux côtés d’Abraaj dans une plateforme hospitalière régionale.

 Soutien au développement du secteur du capital investissement, à travers sept investissements en capital (montant
combiné 50m€) dans des fonds gérés par AfricInvest, Mediterrania Capital, Abraaj et Capital North Africa Venture.

Cadre amélioré
des marchés
publics

Très bon progrès

2017), avec un total de 660 projets, dont 60% en dehors deTunis, exploitant le bureau satellite de Sfax ouvert en 2016.

• Conseils déployés et élargis pour les petites entreprises (2ème plus grand pays bénéficiaire de services de conseils ASB en

•

Appui au déploiement du système électronique de passation des marchés publics pour les PME (TUNEPS), par la mise en
place de procédures d’enregistrement, de qualification préalable et de participation des PME dans la commande publique pour
les contrats de faible valeur et des formations prodiguées auprès de 1000 PME fournisseurs et 900 acheteurs publics.

Priorité 3: Soutenir l’efficacité énergétique et le secteur de l’énergie durable

Transition vers l’économie verte

Principaux résultats de transition

100

•

Soutien au programme gouvernemental de participation du secteur privé au secteur des énergies renouvelables, en
conseillant le Ministère de l’énergie sur la documentation relative aux appels d’offres et en plaidant activement pour la
viabilité commerciale du Contrat de Cession d’Electricité auprès des parties prenantes: Premier Ministère, Ministère de
l’énergie, Société tunisienne de l’électricité (STEG), syndicats et banques commerciales.

•

Soutien continu aux améliorations financières et opérationnelles de l’entreprise publique STEG, y compris:

Investissements de 46.5m€ visant à renforcer le réseau de distribution d’électricité dans le nord-ouest du pays et préparer
le réseau pour les énergies renouvelables, appuyé par une assistance technique accompagnant une gestion plus efficace
de la STEG (conformité, rapports financiers, gestion des risques et prévision de la demande).

ii. Lancement des audits d’efficacité énergétique auprès des centrales les plus anciennes de la STEG et propositions

2013 2014 2015 2016 2017

d’amélioration (avec un potentiel d’investissement ultérieur de la BERD).

GHG Reduced (kt/y)
Share of GET (%)

• Contribution au développement de petits opérateurs indépendants du secteur pétrolier et gazier par le biais d’un financement
de 46m€ (par la suite restructuré) à Serinus Energy pour le développement de quatre champs pétroliers et gaziers en Tunisie.

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1. Bilan de la mise en œuvre sur la période 2012-2017
1.1. Principaux résultats obtenus sur la période précédente (2012-2017)

Priorité 4: Faciliter le financement non-souverain des infrastructures

Principaux résultats de la transition

• Soutien à l’amélioration du cadre réglementaire régissant les PPP par le biais de l’évaluation du projet de
loi relatif aux PPP (adopté en 2015 pour les types de PPP sans concession) et la revue juridique de la loi
de 2008 portant sur les concessions, en vue d’encourager la participation du secteur privé dans les
projets d’infrastructure.

• Appui à la dépollution du lac de Bizerte, amelioration des services de traitement des eaux usées et de la
soutenabilité opérationnelle et financière de l’ONAS, opérateur public d’assainissement, par le biais d’un
prêt de 20m€ et une assistance technique dédiée pour soutenir l’expansion et la réhabilitation de trois
stations de traitement des eaux usées existantes et l’extension du réseau d’égouts, visant à améliorer les
services d’épuration pour 400,000 habitants du gouvernorat de Bizerte. Ce projet fait partie d’une
enveloppe globale de 90m€, avec la BEI, le NIF et la République tunisienne. Il est à noter que le progrès
est lent en raison de la complexité technique du projet et du grand nombre des parties prenantes (les
prêts ne sont pas encore décaissés).

• Soutien au développement du rail « vert » et à l’inclusion régionale par le biais d’un prêt de 160m€ à la
société publique de chemins de fer (SNCFT) afin de moderniser et
rénover deux axes-clés de
l’infrastructure ferroviaire tunisienne et renforcer les capacités et la performance du réseau. Le projet
aidera à :
i.

réduire la circulation automobile sur le réseau routier de 10 millions de véhicules par kilomètre par
an d’ici 2021 et réduire les émissions de CO2 de 14,000 t. par an;

ii. mieux relier les gouvernorats du nord-ouest et du centre-ouest (moins développés) avec la région

capitale.

• Des progrès lents dans le financement de projets d’infrastructure sur une base non-souveraine du fait
d’une volonté politique jusque récemment limitée à lancer des projets d’infrastructure et d’énergie dans
le cadre de structures en « PPP ». Toutefois, un pipeline prometteur de projets PPP a été identifié.

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1. Bilan de la mise en œuvre sur la période 2012-2017
1.2. Défis rencontrés et enseignements-clés

Contexte: Depuis le déclenchement de la Révolution de 2011,
la Tunisie connaît une transition démocratique relativement douce en dépit d’un environnement
géopolitique régional difficile et de fortes pressions sur ses finances publiques. Bien que de nombreux défis persistent dans le paysage politique et que le pays ne soit pas
totalement à l’abri de risques sécuritaires, la problématique la plus urgente pour la Tunisie reste de consolider sa transition vers un modèle de croissance durable, loin de
la pratique passée des intérêts particuliers et du capitalisme de connivence, vers une économie ouverte, transparente et compétitive dans laquelle le secteur privé peut
prospérer et créer les emplois de qualité pour les nombreux diplômés entrant chaque année sur le marché du travail. Cependant, la trajectoire de réformes tunisienne est
rendue particulièrement complexe par un fragile équilibre des forces politiques, de fortes contraintes socio-économiques et un manque de ressources dans le secteur
public nécessaires à la réalisation des réformes. Malgré ces défis et la croissance timide du PIB, la BERD s’est résolument engagée, à la faveur du démarrage de ses
activités en 2012, sur une montée en puissance rapide, développant un portefeuille de taille moyenne mais de qualité, pour devenir aujourd’hui l’institution financière
internationale la plus importante dans le secteur privé.

Défis rencontrés dans la mise en œuvre

Enseignements-clés pour l’avenir

•

Les divergences de vue entre les parties prenantes au processus
décisionnel entravent l’établissement du consensus et ralentissent le
rythme des réformes économiques.

situation

sécuritaire

La
en
régionale
amélioration) a entraîné une chute des IDE et un ralentissement
économique, impactant ainsi les plans d’investissement des clients
potentiels.

(actuellement

difficile

• Une volonté politique limitée jusque récemment pour lancer les
projets d’infrastructure et d’énergie dans le cadre de structures en
PPP, aggravée par l’abondance de financements concessionnels par
les IFI pour les projets souverains.

•

Absence d’opportunités “bancables” au niveau des entreprises et des
PME menant ainsi à une forte concurrence pour les emprunteurs les
plus solvables, avec des pratiques de sous-tarification par les banques
locales.

•

S’engager dans le long terme sur les priorités de réformes, notamment par le biais
d’un dialogue continu avec les partenaires socio-économiques et une étroite
coordination avec les IFI, en mettant l’accent sur les résultats obtenus et les
réformes à fort impact (ex. participation du secteur privé dans les énergies
renouvelables et projets d’infrastructure).

les efforts visant à promouvoir

Appuyer
la Tunisie comme destination
d’investissement attrayante, avec l’amélioration de la situation sécuritaire et de
nombreux atouts
industries mécaniques, agroalimentaire,
pharmaceutique, TIC).

sectoriels

(ex:

Poursuivre conjointement avec les IFI un plaidoyer en faveur de l’ouverture au
secteur privé de secteurs clés (ex. énergie renouvelable, infrastructure), dans un
contexte d’accroissement de la dette publique.

Exploiter les opportunités de co-investissement et d’assistance technique afin de
renforcer la compétitivité des produits de la BERD et se concentrer sur les
opportunités où la BERD apporte une valeur ajoutée au-delà de ses conditions
financières, telles que l’attraction des IDE, le soutien à l’internationalisation des
entreprises tunisiennes et l’appui au développement des PME.

• Un manque de ressources au niveau des administrations publiques
nécessaires à la mise en œuvre des réformes et la conduite des
projets dans le secteur public.

• Compléter les investissements avec le secteur public par un renforcement des
capacités institutionnelles, ex: appui à la conduite des réformes, préparation et
mise en œuvre de projets (IPPF).

• Défis d’adaptation de l’offre de prêts en monnaie locale de la BERD

en raison des contraintes réglementaires.

• Continuer à travailler avec la Banque Centrale pour améliorer l’accès de la BERD à
la monnaie locale afin d’élargir son champ d’action aux PME et aux firmes non-
exportatrices.

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2. Contexte économique
2.1 . Contexte et perspectives macroéconomiques

Tunisie – Principaux indicateurs macroéconomiques

2014

2015

2016

2017

Croissance du PIB (% a-e-a)

2.3

1.1

1.0

1.9

Inflation IPC (% moyen)

4.9

3.7

5.3

Solde budgétaire (% du PIB)

-5.0

-4.8

-6.1

Solde du compte courant (%
du PIB)

-9.1

-8.9

-8.8

-10.3

IDE net(% du PIB)

-2.2

-1.5

-2.0

Dette extérieure
(% du PIB)

63.7

68.5

74.7

83.8

Réserves brutes (% du PIB)

17.6

17.8

15.4

14.2

Dette brute des
administrations publiques
(% du PIB)

50.8

55.4

61.9

69.9

Chômage (% pop)

15.0

15.2

15.5

15.4

PIB nominal (milliards de $)

47.6

43.2

42.1

40.6

• Depuis 2011, la croissance moyenne a été faible par rapport aux niveaux
antérieurs à 2011 (1,5 % en moyenne, contre 4,5% entre 2001 et 2010).
En 2017, l’économie a connu une croissance de 1,9% tirée par la reprise
des secteurs stratégiques de l’agriculture, du phosphate et du tourisme.

• Les vulnérabilités macroéconomiques se sont aggravées en 2017 et au
l’inflation a atteint 7.7%, son
premier trimestre 2018. En avril 2018,
niveau le plus élevé depuis 26 ans. Les réserves ont chuté à des niveaux
critiques, couvrant moins de 3 mois d’importations et le dinar tunisien
s’est déprécié de 22% comparé à l’année précédente.

• Le rythme de la consolidation budgétaire est limité par la sensibilité
sociale des mesures de diminution des dépenses telles que la réduction
de la masse salariale (actuellement l’une des plus élevée au monde) et
la dette publique a atteint
des subventions publiques. Par conséquent,
70% du PIB.

• La position extérieure s’est détériorée en 2017: le déficit du compte
courant s’est creusé et a atteint pour la première fois un taux à deux
chiffres. Ceci résulte du fait que les recettes du tourisme et des envois de
fonds des
résidents à l’étranger ne compensent que
partiellement l’augmentation du déficit commercial.

tunisiens

• En 2018, la croissance devrait reprendre lentement pour atteindre 2,7%
grâce à la poursuite de la reprise du tourisme et des investissements, une
croissance plus solide dans les principaux marchés d’exportation en
Europe et la mise en œuvre de réformes structurelles. Cependant, les
tensions sociales et les incertitudes liées aux élections constituent autant
de facteurs qui pèseront sur la production et les investissements et
pourraient entraver la mise en œuvre des réformes.

• La mise en œuvre des mesures préconisées dans le cadre du programme
du FMI a été inégale. En mars 2018, le FMI a complété la 2ème revue du
programme d’appui aux réformes, trois mois après la conclusion d’un
accord arrêté par les équipes d’experts sur l’achèvement de la revue.

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2. Contexte économique
2.2 . Principaux défis de transition

Compétitivité (4.00)

Bonne gouvernance (4.33)

Economie verte (4.78)

• La prédominance des entreprises publiques
dans certains secteurs crée des barrières à la
concurrence. En 2017,
le rapport Doing
Business de la Banque mondiale a classé la
Tunisie au 88ème rang sur 190 pays.

• Des mesures visant à réduire les barrières à
l’entrée ont été adoptées mais elles ne sont
pas entièrement mises en œuvre.

• La capacité d’exportation est

relativement
bien développée: 30,2% des entreprises sont
directement engagées dans des activités
d’exportation, un taux bien au-dessus de la
moyenne de la BERD.

• La Tunisie occupe en 2018 le 43ème rang (sur
l’Indice d’innovation de
faisant d’elle l’économie la plus

80 pays) dans
Bloomberg,
innovante d’Afrique et du monde arabe.

• Le degré de complexité économique1 de la
Tunisie a considérablement augmenté, même
s’il reste inférieur à celui des pays à revenu
Competitive ATQ2: Selected indicators
moyen supérieur.

Pourcentage d’entreprises exportatrices
(≥10% des ventes)

40
30
20
10
0

• Selon l’indice de compétitivité mondiale
les trois facteurs contraignants aux
(FEM),
affaires
de
aux
gouvernance: en particulier la bureaucratie
instabilité
gouvernementale,
politique.

corruption et

problèmes

liées

sont

• La mise en œuvre des réformes reste lente. La
Banque mondiale estime que la bureaucratie
charge
représente
gouvernementale
importante pour les entreprises.

une

• La corruption et la collusion d’intérêts sont
des obstacles majeurs pour les entreprises.
Les entreprises déclarent verser en moyenne
2,7% de leur revenus annuels sous forme de
paiements informels/cadeaux, bien au-dessus
des moyennes pour la région SEMED.

• Les

publiques

entreprises

liées à leur

souffrent
gouvernance

de
difficultés
et
subissent des pertes financières. Tous les
acteurs de marche ne bénéficient pas des
Share of SoEs in the main stock market
mêmes règles du jeu, ce qui engendre des
distorsions et des pertes économiques.

Indicateurs mondiaux de gouvernance
(2016)

Control of
Corruption
60
50
40
30
20
10
0

Voice and
Accountability

Rule of Law

Government
Effectiveness

Political
Stability and
Absence of
Violence/Ter…

EBRD

SEMED

Tunisia

Tunisia Lebanon Jordan

EBRD
average

Morocco Egypt

Regulatory
Quality

1 La complexité économique reflète la gamme de produits que la Tunisie produit de manière compétitive.

PUBLIC

• Au cours des vingt dernières années, l’intensité
énergétique et
les émissions de carbone
(CO2/TPES) ont lentement diminué, en grande
partie à cause du passage du pétrole au gaz
naturel pour la production d’énergie, mais la
consommation d’énergie a plus que doublé
entre 1994 et 2015.

• Des cadres réglementaires complets pour les
ER et l’EE ont été mis en place, mais il y a un
manque de capacités
institutionnelles et
d’entités dédiées au contrôle effectif de la mise
en œuvre.

• La participation du secteur privé dans les ER et
l’EE est
limitée à ce jour, partiellement en
raison du poids de la STEG, de la volonté
le secteur et du
politique limitée d’ouvrir
manque d’accès au financement.

• La Tunisie est fortement exposée aux menaces
climatiques et aura besoin d’une gestion
intégrée
hydrauliques,
notamment dans le secteur agroalimentaire.

IPO market on the WSE

ressources

des

0.4
0.4
0.3
0.3
0.2
0.2
0.1
0.1
0.0

Emissions de CO2 en kg par PIB PPA
(prix 2011)

Monde

OCDE

Jordan

Lebanon Morocco

Tunisia

Egypt

Page 11

2. Contexte économique

2.2 . Principaux défis de transition

Inclusion (4.72)

Résilience (4.75)

Intégration (4.70)

• Les écarts de genre sont, bien que significatifs,
réduits par rapport à ceux dans la région
SEMED. Le taux de participation des femmes
au marché du travail est de 24% contre 71%
pour les hommes.

• Les politiques économiques distorsives ont
accentué les déséquilibres régionaux. Les taux
de pauvreté et de chômage dans la partie sud
du pays sont 10% plus élevés que la moyenne
nationale.

• Le chômage et l’inactivité des jeunes restent
très préoccupants. La Tunisie enregistre un
taux de jeunes non-scolarisés, sans emploi ou
sans formation (NSEF) de 33%, taux le plus
élevé dans la région SEMED.

• Une réglementation rigide du marché du travail

affecte négativement la productivité.

Participation des femmes au marché du travail
(%)

80
70
60
50
40
30
20
10
0

Jordan

Egypt

Morocco

Tunisia

Turkey

EBRD
Average

• La

réforme

bancaire

reste
secteur
inachevée. En dépit de progrès réalisés dans la
résolution des prêts non-performants, ces
derniers demeurent à des niveaux élevés
représentant 13,9% du total des prêts (niveau
le plus élevé dans la région SEMED).

• Le taux d’inclusion financière est de 36%,
laissant une grande marge de manœuvre pour
répondre aux besoins des entreprises et des
individus sous-servis.

• Les banques étatiques souffrent de mauvaise
gouvernance, de la pauvre qualité des actifs,
d’une valorisation inadéquate des garanties et
d’une forte exposition à certains secteurs.

• En l’absence de sources alternatives,
les
le
et
l’accès au

faiblesses
plafonnement des taux limitent
financement.

bancaire

secteur

• La dépendance de la Tunisie aux importations
de pétrole et de gaz, conjuguée à l’absence
d’un
risque
cadre
d’approvisionnement.

approprié,

crée

Prêts non-performants
(% du total des prêts)

Source: ILOSTAT (2017 data for 2016)

PUBLIC

• Les infrastructures et la qualité de la logistique
sont de niveau inadéquat, en particulier dans le
secteur portuaire. Dans son rapport sur
la
transition (2017-2018), la BERD estime que la
Tunisie devrait consacrer 23,8% de son PIB
pour
remettre à niveau et développer ses
infrastructures d’ici 2022.

• La réalisation de projets d’infrastructures dans
le cadre de structures de type “PPP”, tels que
les ports et les routes, a connu d’importants
retards.

• La qualité des infrastructures et des services
portuaires entravent
la participation des
entreprises nationales aux chaines de valeurs
mondiales.

• Les contrôles de capitaux sur les transferts de
fonds,
l’accès
les revenus de capitaux et
restreint aux devises constituent autant de
contraintes pour les investisseurs en Tunisie et
pour
firmes
tunisiennes.

l’internationalisation

des

Indicateurs de transition (intégration)

Trade
openness
80
60
40
20
0

ICT

Energy

Investme
nt
openness

Portfolio
openness

Cross-
border
transport

Domestic
transport

Tunisia

SEMED
(average)

EBRD
(average)

Page 12

3. Priorités du Gouvernement et des parties prenantes

3.1. Priorités du gouvernement en matière de réforme

Le Plan de développement de la Tunisie 2016-2020 ambitionne d’introduire un
nouveau modèle de dévelopement visant à propulser la croissance annuelle du
PIB réel à 4% et réduire le chômage à 12% d’ici 2020. Ce plan comprend les cinq
pilliers suivants:

• Réforme de l’administration publique et lutte contre la corruption pour une
gouvernance améliorée: Maintenir la dette du secteur public en dessous de
70% du PIB en réduisant le coût des subventions, en réduisant la masse
salariale dans le secteur public, en réformant le régime des retraites, en
luttant contre la corruption et en restructurant les entreprises publiques
déficitaires.

• Développement humain et inclusion sociale: Soutenir l’inclusion économique
des groupes vulnérables tels que les jeunes et les régions périphériques, en
fournissant un appui financier aux PME en difficulté et en ajustant les déficits
de compétences des jeunes diplômés.

• Activité à plus forte valeur ajoutée : Renforcer l’attractivité de la Tunisie en
tant que destination des investissements internationaux ainsi que pour les
opérateurs nationaux, en améliorant l’environnement des affaires et en
facilitant les contraintes réglementaires, administratives et financières que
rencontrent les entreprises (ex: réglementation de change, processus de
demandes d’autorisations).

• Atténuation des disparités régionales : Mise à niveau des infrastructures de
transport existantes et développement de nouvelles infrastructures de
transport pour favoriser la mobilité régionale, la connectivité et le commerce
les projets de
extérieur, en mettant l’accent sur les projets portuaires,
transport et de logistiques, y compris à travers les partenariats public-privé.

• Développement d’une

énergies
renouvelables et soutenir les solutions en matière d’efficacité des ressources
dans tous les secteurs.

Investir dans

économie

verte:

les

L’introduction de réformes structurelles clés devrait stimuler à la fois les
investissements étrangers et une croissance plus inclusive dans le pays, à
condition que le contexte sécuritaire ne se dégrade pas.

3.2. Domaines d’intervention de la BERD acceptés par les autorités
• Participation accrue du secteur privé dans l’économie, y compris l’aide aux

petites entreprises et à l’internationalisation des entreprises nationales.

• Renforcement de la gouvernance économique par un dialogue public-privé

accru.

• Promotion des solutions en “PPP” et soutien à la participation du secteur
privé dans les infrastructures – dans les cas où celle-ci est appropriée.

• Appui à la gestion commerciale des entreprises publiques et gouvernance

d’entreprise.

• Promotion de l’inclusion financière et économique des jeunes et des zones
marginalisées, par les PME, la microfinance et les technologies innovantes.

• Soutien aux réformes en faveur du développement du secteur financier (y

compris. PNP, DGF) et des marchés de capitaux.

• Promotion de l’efficacité énergétique et de l’économie verte, y compris par un
appui réglementaire sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique.

3.3. Messages-clés de la société civile
•

Les projets d’investissement de la BERD devraient accorder une attention
particulière aux normes environnementales et sociales et aux meilleures
pratiques en matière de bonne gouvernance.

•

La BERD devrait jouer un rôle clé dans l’appui aux réformes économiques
dans le pays, en particulier dans les domaines de l’inclusion économique et
financière de groupes défavorisés (femmes et jeunes) et l’autonomisation
économique des femmes.

La BERD est bien placée pour contribuer à résoudre les difficultés
rencontrées dans les marchés publics et la gouvernance des grands projets,
en encourageant la consultation avec les communautés locales et la
société civile dans son ensemble.

La BERD est bien placée pour faciliter l’introduction dans l’économie
nationale des technologies innovantes, en particulier au profit des petites et
moyennes entreprises, et devrait
jouer un rôle prépondérant dans la
sensibilisation sur la transition écologique.

PUBLIC

Page 13

4. Définir les priorités de la Stratégie-Parus pour la Tunisie

Qu’est ce qui doit changer?
(Section 2)

Cela peut-il être changé?
(Section 3)

Que peut faire la Banque?
(Section 4)

•

productivité,

Concentration des ressources du
secteur privé dans des segments à
intégration
faible
limitée dans les chaînes de valeur
mondiales.
difficile,
Climat
contraintes
réglementaires
excessives et faible application des
règles de la concurrence.

affaires

des

la concurrence sur

• Barrières sectorielles à l’entrée,
prédominance
entreprises
publiques dans les secteurs clés
limitant
le
marché domestique.
Politique de contrôle des capitaux
contraignant
les IDE sortants et
nuisant à l’internationalisation des
entreprises tunisiennes.

•

Elan de réforme économique
mais capacité administrative de
mise en œuvre limitée.
ALECA avec UE comme levier
d’amélioration des normes
d’export et d’intégration
économique.

• Nouvelle impulsion sur les PPP

dans les transports, la
logistique, l’énergie et les
infrastructures municipales.
Projet de réforme en cours des
entreprises publiques.
• Mesures récentes visant a

•

alléger certaines restrictions
liées aux contrôles des capitaux.

•

Inadéquation des compétences
des jeunes diplômés et manque
d’emplois de qualité.

• Réglementations rigides du

•

marché de travail encourageant
l’informalité et l’emploi peu
qualifié.
Fortes disparités régionales avec
des régions intérieures
marginalisées.
Participation insuffisante des
femmes au marché du travail, et
accès limité au financement pour
les femmes entrepreneurs.

•

Inclusion sociale mise en
exergue dans le Plan de
développement 2020.
Prise de conscience du besoin
d’encourager le secteur privé à
créer des emplois, réduire la
dépense publique et d’engager
les syndicats engagés dans la
reforme du marché du travail.
Processus en cours de
décentralisation, et
renforcement de la gouvernance
locale.
Tunisie perçu comme modèle
régional pour l’émancipation
des femmes.

•

Produits adaptés pour
appuyer les PME et les
entreprises (conseil et
financement en monnaie
locale, programme sur les
chaînes de valeurs).
Expérience reconnue dans
l’appui à l’internationalisation
des entreprises tunisiennes et
rôle catalyseur pour les IDE.
Expérience dans la facilitation
du dialogue public-privé sur le
climat de l’investissement.
• Bilan solide en matière de

•

privatisations et
commercialisation des
entreprises publiques.

•

Instruments efficaces pour
soutenir les segments sous-
servis (ASB, WiB, Programme
pour l’Emploi des Jeunes).
Combinaison des
investissements et de
l’assistance technique pour
soutenir le développement
des compétences.

• Utilise présence locale à Sfax
et large portefeuille de clients
en dehors du Grand Tunis.

Priorités
stratégiques
(2018-2023)

Soutenir la
compétitivité de
l’économie
tunisienne via des
marchés plus
ouverts, une
gouvernance
renforcée et une
réduction des
barrières à la
concurrence

Résultats escomptés en 2023

• Evoluer vers des activités à plus
forte valeur ajoutée par une plus
grande intégration des entreprises
tunisiennes dans les chaînes de
valeurs mondiales et l’amélioration
des standards d’opération

• Une gouvernance économique
améliorée et une concurrence
renforcée

• Une participation accrue du
secteur privé dans certains
secteurs dominés par les
entreprises publiques, et
amélioration de la gouvernance
des entreprises publiques.

Promouvoir
l’inclusion
économique des
femmes, des jeunes
et des populations
vivant dans les
régions éloignées, à
travers
l’engagement du
secteur privé

• Un accès amélioré à

l’entreprenariat et aux
compétences pour les jeunes

• Des disparités régionales réduites
en termes d’accès à l’emploi, aux
services et aux financements
• Une plus grande égalité entre

hommes et femmes en termes
d’accès aux opportunités
économiques

PUBLIC

Page 14

4. Définir les priorités de la Stratégie-Parus pour la Tunisie

•

Qu’est-ce qui doit changer?
(Section 2)

Cela peut-il être changé?
(Section 3)

Que peut faire la Banque?
(Section 4)

Priorités
stratégiques
(2018-2023)

Résultats escomptés en 2023

Système financier peu profond
avec accès limité aux services
financiers, en particulier pour les
PME et les femmes entrepreneurs.
Prédominance de l’Etat dans le
secteur bancaire, avec forte
concentration de prêts non
performants et lacune en matière
de gouvernance.
Certaines dispositions de la
réglementation bancaire
désincitent les banques à prêter.

• Réformes en cours (certes
lentes) pour remédier aux
vulnérabilités du secteur
bancaire (gouvernance des
banques publiques, reforme du
plafonnement des taux d’intérêt,
créances accrochées,
insolvabilité).

•

Large gamme de produits
dédiés aux prêts octroyés aux
segments sous-desservis.
Expertise dans l’amélioration
de la gouvernance des
banques publiques et la
résolution des prêts non
performants.

• Héritage de distorsions du

• Bilan solide dans le

secteur bancaire – y compris les
prêts dirigés par l’Etat pour
appuyer les secteurs cibles.

développement des marchés
de capitaux.

Renforcer la
résilience du
secteur
financier et
élargir l’accès
au financement

• Un accès élargi au financement, en
particulier pour les segments sous-
servis

• Une gouvernance améliorée du secteur

financier

• Des marchés de capitaux plus profonds
en tant qu’alternative viable au secteur
bancaire pour le financement à long
terme

Prédominance de la STEG dans le
secteur énergétique (y compris
dans le secteur naissant des
énergies renouvelables) et
existence de distortions du fait des
subventions énergétiques.

• Utilisation inefficace de

l’énergie/des ressources et faible
part des énergies renouvelables.
• Niveau élevé de stress hydrique et
de vulnérabilité au changement
climatique (ex: agro-alimentaire).

•

Engagement de la Tunisie sur
les CDN durant COP21.
Potentiel important dans les
énergies renouvelables, en
particulier l’énergie solaire et
l’éolien.
Elan récent autour de la
participation du secteur privé
dans les énergies
renouvelables, avec deux appels
d’offre lancés

•

Expérience en conseil dans le
région sur le cadre
d’investissement ‘bankable’
pour les projets d’énergie
renouvelable.

• Gamme de produits dédiés au
financement de la transition
écologique (lignes de crédit
sur mesure, programme des
“villes vertes”, programme de
transport durable), avec accès
aux subventions de
financement.

Soutenir la
transition de la
Tunisie vers une
économie verte

• Une capacité augmentée à produire de

l’énergie renouvelable, un mix
énergétique diversifié et une
participation plus importante du secteur
privé dans le secteur de l’énergie
• Une utilisation de l’énergie, des

ressources et de l’eau plus efficace
• Des émissions de carbone réduites à

travers des transports plus verts et des
infrastructures municipales afin de
soutenir les engagements pris par la
Tunisie lors de la COP21

PUBLIC

Page 15

5. Cadre des activités et des résultats

Priorité 1: Soutenir la compétitivité de l’économie tunisienne via des marchés plus ouverts, une gouvernance
renforcée et une réduction des barrières à la concurrence

Objectifs principaux
(Résultats)

Activités
(Produits)

Indicateurs de suivi

Evoluer vers des activités à plus
forte valeur ajoutée par une plus
grande intégration des
entreprises tunisiennes dans les
chaînes de valeurs mondiales et
l’amélioration des standards
opérationnels

Une gouvernance économique
améliorée et une concurrence
renforcée

Une participation accrue du
secteur privé dans certains
secteurs dominés par les
entreprises publiques, et
soutien à la réforme des
entreprises publiques.

•

Fournir des solutions de financement direct et indirect et de conseil aux entreprises et aux PME afin
d’améliorer leur compétitivité en mettant l’accent sur l’agro-alimentaire (ex: huile d’olive), l’industrie
manufacturière légère,
le tourisme, ainsi que sur l’amélioration des normes
les technologies et
techniques pour les PME intégrées dans des chaînes de valeurs (PCCV).

Soutenir les entreprises nationales dans leurs projets d’intégration régionale et d’internationalisation
(Europe, Afrique du Nord et Afrique sub-saharienne) à travers des financements directs ainsi qu’un
programme dédié aux PME exportatrices (ATP), et promouvoir un assouplissement des contrôles des
capitaux pour les projets d’expansion internationale.

Financer les investissements directs étrangers entrants, en mettant l’accent sur l’intégration dans les chaînes
de valeurs mondiales et les transferts technologiques.

Soutenir les efforts de réhabilitation et le développement de nouvelles capacités dans les secteurs
congestionnés des ports et de la logistique.

• Nombre

clients
de
PME/TPE déclarant une
augmentation
la
productivité/des exports

• Nombre

volume
qui
d’investissements
l’intégration
améliorent
chaînes de
dans
les
valeurs
régionales/
mondiales à travers des
standards
qualité
améliorées

Soutenir l’Instance tunisienne de l’investissement (ex: par la mise en place d’un plateforme de dialogue
la prestation de
publique-privée pour traiter les difficultés des investisseurs nationaux et étrangers,
services en ligne aux investisseurs, ou l’évaluation de la convergence des entités en charge de la
promotion de l’investissement).

•

Travailler avec les autorités de régulation et d’exécution économiques pour renforcer la gouvernance
économique (ex: application de la loi de 2016 sur l’investissement et la loi de 2015 sur la concurrence).

Soutenir la mise en œuvre de la plateforme électronique pour les marchés publics en conformité avec les
meilleures pratiques internationales, et promouvoir une participation accrue des PME.

Soutenir une gestion plus commerciale des entreprises publiques (améliorations de la performance
financière, opérationnelle, et de la gouvernance) par des investissements et une assistance technique.

Plaider pour et financer l’ouverture de secteurs compétitifs dominés par les entreprises publiques (ex:
énergies renouvelables, certains monopoles historiques) à la participation du secteur privé.

Faciliter les privatisations (ex: actifs confisqués, certaines banques), y compris par des investissements
préalables à la privatisation et des améliorations de la gouvernance d’entreprise.

Promouvoir la participation du secteur privé (par ex. à travers le PPP, les concessions, les délégations de
services public), en mettant l’accent sur l’énergie, les transports et les services municipaux.

Améliorations du cadre
légal,
institutionnel ou
réglementaire visant à
renforcer la concurrence

• Nombre de clients

mettant en œuvre un
programme
d’amélioration de la
gestion commerciale/
restructuration

Indicateur d’impact: Indice de complexité économique (rang) (Source: Observatoire de la Complexité Economique).

PUBLIC

Bonne gouvernance

Compétitivité

Page 16

5. Cadre des activités et des résultats

Priorité 2: Promouvoir l’inclusion économique des femmes, des jeunes et des populations vivant dans les régions
éloignées, à travers l’engagement du secteur privé

Objectifs principaux
(Résultats)

Activités
(produits)

Un accès amélioré à
l’entreprenariat et aux
compétences pour la jeunesse

Des disparités régionales
réduites en termes d’accès à
l’emploi, aux services et aux
financements

• Développer des solutions innovantes pour le renforcement des compétences dans les entreprises (focus
sur les secteurs manufacturiers et touristiques) et mettre en œuvre le Programme d’appui à l’emploi des
jeunes dans la région SEMED (stages et formation professionnelle de qualité avec des entreprises
locales).

•

Soutenir les start-ups technologiques par le conseil et l’assistance technique (ATP) et des financements
au cas par cas (FAI, PICR) et explorer le renforcement des capacités des incubateurs d’entreprises, pour
tirer parti du large potentiel de diplômés en ingénierie et en TIC. Fournir un conseil juridique pour le
développement d’un cadre réglementaire pour la FinTech.

Assister à la refonte (avec le secteur privé) des programmes d’apprentissage, d’enseignement et de
formation professionnel s, en mettant l’accent initialement sur les secteurs exportateurs.

Fournir des financements directs et intermédiés pour des projets développant un avantage compétitif
dans les régions situées en dehors du Grand Tunis.

• Continuer à développer la majorité de l’activité d’assistance technique dédiée aux PME en dehors du
Grand Tunis, en s’appuyant sur le Bureau satellite de Sfax, en mettant l’accent sur les secteurs
exportateurs dans les services, l’agro-alimentaire et l’artisanat.

•

Soutenir la mise à niveau et le développement des infrastructure régionales, en mettant l’accent sur les
régions intérieures (rail, routes, transport urbain, électricité, eau et assainissement) en ligne avec le Plan
de développement de la Tunisie pour 2020.

• Déployer le Programme d’appui à l’entreprenariat des femmes “Women in Business”: accès au
financement, services de conseil, formations pour les banques, mise en réseau et mentorat pour les
PME dirigées par les femmes.

Une plus grande égalité entre
hommes et femmes en termes
d’accès aux opportunités
économiques

•

Promouvoir une prestation de services sensibles au genre dans les projets d’infrastructures municipales
et des transports.

Promouvoir l’accès des femmes à l’emploi à travers des composantes d’égalité des sexes dans les
projets financés dans les secteurs des entreprises et des PME.

• Développer un diagnostic sur les barrières d’accès aux opportunités économiques pour les femmes, et
implémenter les recommandations afin de réduire les obstacles à l’accès à l’emploi et aux financements
pour les femmes, dans le cadre du programme « Women in Business » et des investissements de la
BERD.

Indicateur d’impact: Participation des femmes au marché du travail (%, OIT).

PUBLIC

Indicateurs de suivi

• Nombre de jeunes ayant
acquis des compétences
nouvelles ou améliorées à
la suite d’une formation

• Nombre de start-ups

technologiques soutenues

• Nombre de personnes
bénéficiant d’un accès
amélioré/accru aux
infrastructures

• Nombre d’entreprises

dirigées par des femmes
ayant accès au
financement et/ou à
l’assistance technique
• Nombre de clients ayant
acquis une sensibilité sur
le genre (égalité des
chances et marchés
publics inclusifs)

Inclusion

Page 17

5. Cadre des activités et des résultats

Priorité 3: Renforcer la résilience du secteur financier et élargir l’accès au financement

Objectifs principaux
(Résultats)

Activités
(Produits)

Un accès élargi au
financement, en particulier
pour les segments sous-
servis

•

Fournir des lignes de crédit dédiées et des programmes de partage des risques aux banques partenaires
pour encourager l’octroi de prêts aux PME ainsi qu’aux segments sous-servis (ex: femmes entrepreneurs,
efficacité énergétique).

Soutenir le développement du secteur financier non-bancaire (leasing, microfinance et affacturage) par des
produits de financement ainsi que par une assistance technique sur le cadre légal et réglementaire (ex:
tarification et refinancement de la microfinance, loi sur l’affacturage).

• Déployer le Programme de financement du commerce (Trade Finance Programme).

Indicateurs de suivi

• Nombre/volume de
prêts aux PME (ou
segments mal
desservis, ex: femmes
entrepreneurs) fournis
par les IFPs

Une gouvernance améliorée
du secteur financier

•

Plaider en faveur d’une restructuration et d’une amélioration de la gouvernance des banques publiques, y
compris à travers de possibles participations préalables à de potentielles privatisations – si
le
Gouvernement tunisien envisage de réduire ses participations dans le secteur bancaire.

Soutenir le nouveau Fonds de garantie des dépôts à travers un conseil sur la gouvernance et la structure
opérationnelle, et envisager la fourniture d’une ligne de crédit stand-by de la BERD.

•

Soutenir les efforts de résolution des créances accrochées par le biais d’une assistance technique dédiée
sur le cadre réglementaire (ex: nouvelle loi sur les sociétés de recouvrement, cadre juridique pour les
administrateurs des procédures collectives).

Améliorations du cadre
légal, institutionnel ou
réglementaire
(résolution des prêts
non performants)

• Renforcer les capacités en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du

terrorisme (LBC/FT) dans le secteur bancaire.

Des marchés de capitaux
plus profonds en tant
qu’alternative viable au
secteur bancaire pour le
financement à long terme

•

Appuyer la modernisation de l’infrastructure des marchés de capitaux (ex: le Dépositaire central de titres
pour la compensation et le règlement).

Soutenir l’examen du cadre légal et réglementaire des marchés des capitaux (loi de 1994) et accompagner
sa mise en œuvre.

Explorer les opportunités d’investissement dans des obligations d’entreprises et d’institutions financières
ainsi que dans des actions cotées et, le cas échéant, faciliter les introductions en bourse des entreprises
dans lesquelles la BERD est investie au capital.

•

Volume de
transactions facilitées
sur les marchés de
capitaux

Indicateur d’impact: Taux des prêts non performants sur le total des prêts bruts (%) (FMI, Fitch, S&P, Banque centrale, HIS Markit).

PUBLIC

Résilience

Page 18

5. Cadre des activités et des résultats

Priorité 4: Soutenir la transition de la Tunisie vers une économie verte

Objectifs principaux
(Résultats)

Activités
(Produits)

Indicateurs de suivi

Une capacité accrue à produire de
l’énergie renouvelable, un mix
énergétique diversifié et une
participation plus importante du
secteur privé dans le secteur de
l’énergie

•

Financer le programme tunisien de développement des énergies renouvelables (éolien et solaire) et
soutenir les PME intégrées dans les chaînes de valeurs des renouvelables par le biais d’une assistance
technique dédiée et de subventions/co-financements.

Promouvoir la participation du secteur privé dans le secteur des énergies renouvelables, à travers un conseil
règlementaire et légal sur le cadre de l’investissement (ex: accord d’achat de l’énergie électrique bancable).

•

Fournir des financements aux opérateurs pétroliers et gaziers de taille moyenne, en mettant l’accent sur
les opérateurs du secteur privé et les initiatives de réduction du gaz torché.

Soutenir la mise à niveau du réseau électrique pour l’intégration de l’énergie renouvelable grâce aux
systèmes de comptage et de réseaux électriques intelligents, à l’interconnexion régionale et au
renforcement des capacités de stockage.

Fournir des investissements directs aux secteurs à forte intensité en ressources (ex:
industrie des
matériaux de construction, bâtiments) et des lignes de crédit aux IFP pour l’efficacité énergétiques et des
ressources, et soutenir la durabilité tout au long des chaînes de valeurs.

Une utilisation de l’énergie, des
ressources et de l’eau plus efficace

• Développer et financer des solutions d’efficacité des ressources du côté de l’offre (ex: mise à niveau des
centrales existantes de la STEG, production d’électricité au gaz conventionnel à haute efficience, transport
et distribution de gaz et d’électricité, modernisation des systèmes de transmission).

•

Des émissions de carbone réduites
à travers des transports et des
infrastructures municipales plus
verts afin de soutenir les
engagements pris par la Tunisie
lors de la COP21

Soutenir les efforts de préservation de l’eau par la modernisation de l’infrastructure hydraulique
(distribution, assainissement et irrigation) et travailler avec les clients sur le développement de solutions
d’efficacité hydraulique (focus sur l’agroalimentaire et l’électricité).

Financer le développement de solutions de transport durables et vertes (ex: rail, ports, zones logistiques et
terminaux intermodaux) et les installations de stockage pour les produits énergétiques.

Fournir des financements pour les investissements municipaux ciblant l’efficacité des ressources, ainsi
que le renforcement des capacités des municipalités afin de prioriser leurs investissements sur l’efficacité
des ressources (Programme des « Ville Vertes »).

Electricité
renouvelable totale
installée (MW)

•

Economies
d’énergie (GJ/an)

Economies totales
d’eau (m3/y)

Total de CO2
réduit/évité
(tonnes/an)

Indicateur d’impact: Intensité carbone (CO2/PIB). (IEA)

PUBLIC

Economie verte

Page 19

6. Cartographie de la complémentarité des bailleurs

internationaux dans les domaines d’activité de la BERD

DOMAINES D’ACTIVITE DE LA BERD

Secteurs

Thèmes transversaux

Entreprise

Energ
ie

Infrastructure

Financier

Transition
verte

Inclusion

Moyenne
indicative des
investissements
et subventions
(€m, 2014-
2017)

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BAD

289

€P

AFD

255

€P

€

207

€P

GIZ &
KfW

187

€P

€

€P

€

€P

BID

142

€

SFI

€

Domaines de coopération

Gouvernance économique

•

Travailler avec l’UE, la BM, la SFI et
le CwA pour promouvoir le climat
des investissements et les réformes
relatives à la bonne gouvernance.

Partenariats public-privé (PPP)

•

Tirer parti de CwA et du FMI EFF et
collaborer étroitement avec la SFI
pour faire progresser les PPP.

• Etablir des partenariats avec la SFI,
la GIZ,
la BAD et Proparco pour
soutenir les réformes et cofinancer
les énergies renouvelables.

Réformes des entreprises publiques

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€P

•

€P

Tirer partie des appuis budgétaires
du FMI EFF et de la BM/BAD pour
des
faire avancer
entreprises publiques.

la réforme

Réforme du secteur bancaire

• Nouer des partenariats ave le FMI,
la BM et la SFI pour renforcer la
résilience du secteur bancaire.

€P

BERD

145

€P

€

€P

Infrastructure prioritaire

€

Principaux champs
d’investissements

Principaux champs
de soutien aux reformes

Accent mis principalement
sur le secteur privé

Accent mis principalement
sur le secteur public

Note: Cartographie des activités des bailleurs basée sur les informations disponibles publiquement – hors l'appui budgétaire. Principal champ d’investissements
défini comme un secteur dépassant 5% des investissements signés entre 2014-2017.

PUBLIC

les

sur

transports,

• Cofinancer
les projets prioritaires
portant
les
infrastructures et les énergies avec
la BEI, la BAD, l’AFD et la KfW, en
combinant les subventions de l’UE,
le cas échéant.

Page 20

7. Risques de mise en œuvre, impact environnemental et social

Risques pour la mise en œuvre de la stratégie

Probabilité

Effet

Impact Environnemental et Social (E&S)

 Un consensus social
résultant
(par ex:

fragile ainsi que des tensions
réformes
potentielles
structurelles
subventions)
pourraient ralentir davantage le processus de réformes,
l’ouverture des secteurs clés
notamment concernant
(énergie,
infrastructure) aux investissements du secteur
privé.

de
suppression des

l’adoption



L’environnement des affaires difficile et le faible appétit
les investisseurs
des investisseurs peuvent dissuader
étrangers et accroitre le profil de risque de crédit des
clients potentiels.

 Situation sécuritaire régionale volatile pouvant entraver la

confiance des investisseurs.

 Manque de ressources dans le secteur public pouvant
retarder la mise en œuvre des réformes ainsi que des
projets souverains de grande envergure .

 Progrès insuffisants en matière de consolidation du
secteur bancaire et des distorsions sur le marché du
crédit pouvant ralentir les volumes de prêts de la BERD.

 Augmentation du financement concessionnel, dans le
secteur public et privé, pouvant fragiliser davantage la
commercialisation des produits financiers de la BERD.



Evaluation et gestion des impacts E&S et engagement des parties prenantes:
S’assurer que les impacts E&S directs, indirects, cumulatifs et transfrontaliers
soient correctement évalués et atténués et qu’un engagement des parties
prenantes les plus importantes soit assuré. Envisager le renforcement de
capacités environnementales et sociales pour garantir l’adoption des meilleures
pratiques internationales.

 Main d’œuvre et conditions de travail: S’assurer que les politiques de ressources
humaines et les pratiques de travail des clients soient conformes aux exigences de la
BERD: fixer un salaire minimum et des exigences en terme de conditions de travail,
de discrimination potentielle et de promotion de l’égalité des chances.



Efficacité des ressources, prévention de la pollution et contrôle: Lancer des
initiatives de renforcement de capacités dans le secteur de la gestion des
déchets,
identifier et développer des projets d’efficacité de ressources
hydrauliques et des initiatives d’assistance technique dans le cadre du mandat
TEV. Explorer les initiatives potentielles de renforcement de capacités et de
dialogue politique sur les meilleures techniques disponibles pour la prévention
et la réduction de la pollution industrielle conformément à la directive de l’UE
sur les émissions industrielles.

 Santé et sécurité: Améliorer la santé au travail et dans les communautés avec
un accent mis sur les activités considérées comme des accidents courants dans
les projets de la Banque. Une attention particulière sera accordée à la sécurité
routière en sensibilisant les communautés à risque.



Acquisition foncière,
réinstallation involontaire et déplacement économique:
S’assurer que tout projet nécessitant l’acquisition de terrains soit conforme aux
exigences de la banque en termes d’indemnisation et de restauration des moyens
de subsistance, avec une attention particulière accordée aux exploitants informels
de la terre et aux groupes vulnérables.

 Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources naturelles
vivantes: Garantir des évaluations robustes de la biodiversité des projets pour
minimiser les impacts potentiels, notamment dans des zones à riche biodiversité.



Patrimoine culturel: Collaborer avec les clients pour identifier les problèmes
potentiels liés au patrimoine culturel dans les projets de la Banque, éviter et
atténuer les impacts sur le patrimoine sensible, en consultant
les parties
prenantes clés conformément à la politique de la Banque. Des activités d’AT
peuvent être envisagées pour atténuer les risques identifiés et explorer l’utilisation
du patrimoine à des fins d’amélioration économique et communautaire.

Intermédiaires financiers: Veiller à ce que les partenaires des IF soient dotés de
procédures adéquates en termes de capacité E&S et de gestion de risques en place.

Elev
é

Moyen

Faibl
e

 Suivi et supervision: Collaborer avec les clients pour suivre la performance E&S

PUBLIC

et résoudre les problèmes associés au portefeuille de la Banque.

Page 21

8. Evaluation du cofinancement des donateurs

8.1. Evaluation des besoins de cofinancement

8.2. Sources potentielles des donateurs

Un financement des donateurs sera nécessaire pour réaliser les
objectifs stratégiques, notamment un appui pour :
• Favoriser la transition vers une économie verte par le biais des IFP
dans le cadre du mécanisme de financement de l’économie verte
de la BERD.

• Rendre le secteur financier plus résilient par le renforcement des

capacités et les réformes juridiques et réglementaires.

• Améliorer l’interconnectivité pour les infrastructures régionales et
les secteurs énergétiques. Un financement de AT sera nécessaire
pour la préparation de projets et de leur mise en œuvre, en
particulier
gouvernance, un
soutenir une meilleure
développement des entreprises et une efficacité opérationnelle.

pour

• Promouvoir

le secteur privé et
notamment dans le secteur agroalimentaire.

le développement des PME,

• Un financement d’AT

les
composantes d’inclusion économique dans les projets de la BERD.

sera nécessaire pour

intégrer

• L’aide des donateurs passera par le compte multi-donateurs SEMED dans le

cadre du guichet général.

• Le Fonds d’impact sur les petites entreprises de la BERD et le Fonds spécial en

monnaie locale des PME continueront à appuyer le développement des PME.

• L’UE demeurera une source importante de financement concessionnel dans le
cadre de la Plateforme d’investissement du voisinage Sud pour soutenir le
développement de l’infrastructure,
le développement
socioéconomique, résoudre les défis climatiques, favoriser la bonne gouvernance
et l’Etat de droit. La Tunisie est également éligible à un financement dans le cadre
du nouveau Plan d’investissement externe de l’UE (PIE).

les PME, promouvoir

• Des fonds peuvent être obtenus du Fonds vert pour le climat et du Fonds pour
l’environnement mondial afin de soutenir des projets dans le cadre de
l’initiative de la transition vers une économie verte de la BERD

• La BERD explorera davantage les opportunités pour accéder au financement

des donateurs bilatéraux.

• Le Fonds spécial des actionnaires de la BERD demeurera,

toujours, un

fournisseur important de dons.

Indicateurs d’aide publique au développement (APD)

Rang centile
région de la BERD1

PIB par habitant (PPP, int.courant $)2

11,634

28ème

Pays APD

OUI

N/A

APD en pourcentage de revenu national
brut (%)3

1.55

32ème

APD disb. par habitant (USD – prix
actuels)3

Sources: 2 IMF (2016), 3 OECD (2016)

55.0

36ème

Financement des donateurs lors de la dernière
stratégie (m€)4

Besoins prévisionnels en dons (m€)

2018 (Reported
Needs)

2019 (est.)

2020 (est.)

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Subventions d'AT (engagements)
Subventions de co-investissement (signatures)

1.Rang centile des pays de la BERD (pays de l’APD dans les cas d’indicateurs APD) placé en–dessous de la Tunisie.
4. Les données d’AT pour 2012-2015 sont basées sur les engagements à la fin mars 2016 (dernière date disponible avant la migration des données vers un nouveau système de fonds de donateurs). Les données d’AT
pour 2016-2017 sont mesurées au niveau du projet.

PUBLIC

Page 22

ANNEXE

PUBLIC

Page 23

Annexe 1 – Evaluation politique dans le contexte de
l’Article Premier

La Tunisie s’est engagée à consacrer les principes de la démocratie multipartite, du pluralisme et de l’économie de marché, conformément aux conditions
énoncées dans l’article premier de l’Accord portant création de la banque.

La Tunisie a connu, en 2011 et 2014, deux tours d’élections présidentielles et législatives, libres, équitables et incluant tous les courants politiques du
pays. En 2014, l’Assemblée nationale constituante a adopté la nouvelle Constitution du pays, qui reflète les aspirations de la population après la révolution
de décembre 2010/janvier 2011. Au cours des quatre dernières années et depuis les élections législatives, le pouvoir exécutif a toujours démontré son
adhésion et son respect de la Constitution.

Le pouvoir judiciaire en Tunisie est libre: les médias sont variés et ne sont pas soumis à des restrictions systématiques et la société civile du pays, sans
doute la plus libre de la région, joue un rôle important dans tous les aspects essentiels couvrant les préoccupations politiques et économiques du pays.

Cependant, la transition politique réussie a soumis l’économie politique du pays à des divergences aigues sur l’orientation économique que le pays devrait
prendre. Ces divergences sont saines et démontrent la pluralité et la liberté d’expression. Cependant, elles ont souvent fait dérailler les réformes
économiques nécessaires. Elles se sont matérialisées à maintes reprises par des manifestations d’envergure, par exemple en janvier 2018 et dans des
interactions tendues entre les coalitions gouvernementales successives et les syndicats les plus importants.

Elections libres et gouvernement représentatif

Des élections libres, équitables et compétitives

Depuis la révolution de décembre 2010/janvier 2011, les citoyens tunisiens ont à plusieurs reprises exercé leur droit de vote. En octobre et décembre
2014, la Tunisie a connu respectivement des élections législatives et présidentielles. La plupart des observateurs les ont décrites comme étant libres,
équitables, transparentes et inclusives.

La Constitution garantit le droit de représentation politique. Au cours des premières années suivant la révolution, plus d’une centaine de partis politiques
ont été formés. Sur plus de 160 partis enregistrés dans le pays, 70 ont présenté des listes lors des élections d’octobre 2014. Le parti Nidaa Tounes a
remporté le plus grand nombre de sièges et a formé une coalition avec le parti Nahdha, qui a obtenu le deuxième plus grand nombre de sièges, ainsi
qu’avec d’autres partis plus petits. Le gouvernement a été remanié à plusieurs reprises par le biais de consultations entre les partis politiques et le
Président, conformément à la Constitution post-révolutionnaire.

La scène politique a évolué au cours des dernières , en particulier depuis les élections législatives de 2014. Les partis politiques les plus importants,
représentant des idéologies politiques et économiques opposées existent, sont représentés au Parlement ,et fonctionnent librement.

Séparation des pouvoirs et équilibres efficaces

La Tunisie a un système mixte mi- parlementaire et mi- présidentiel. La Constitution prévoit la séparation des pouvoirs et des mécanismes de contrôle et
d’équilibres institutionnels.

Le gouvernement, constitué sur la base d’une représentation parlementaire, détient le pouvoir exécutif. Le Président, qui a été élu à travers le suffrage universel
direct, jouit de prérogatives relatives à la sécurité nationale et à la politique étrangère, qui doivent être exercées en concertation avec le gouvernement.

PUBLIC

Page 24

Annexe 1 – Evaluation politique dans le contexte de
l’Article Premier

Le parlement tunisien a toujours exercé son rôle de supervision et de contrôle sur le pouvoir exécutif. Il joue un rôle actif dans les discussions, les débats et
l’amendement des lois proposées par le gouvernement. En juillet 2016, le parlement a retiré sa confiance à l’ancien Chef du gouvernement et le Président
Béji Caïd El Sebsi a nommé Youssef Chahed en tant que Chef de gouvernement.

Plusieurs observateurs s’inquiètent du fait que la présidence a, à maintes reprise, étendu ses prérogatives au-delà de celles prévues par la Constitution.
D’autres soutiennent que le Président, agissant dans l’esprit de la Constitution, est intervenu pour faire avancer le processus politique, à l’instar de la
formation du gouvernement par le Parlement alors que des divergences politiques majeures menaçaient le processus décisionnel.

Le pouvoir judiciaire assure généralement un contrôle efficace sur le pouvoir exécutif.

Pouvoir effectif pour gouverner des élus

Les élus ont plein pouvoir effectif de gouverner .

La Constitution donne aux dirigeants civils du pays le contrôle sur les forces de sécurité. C’est effectivement le cas en réalité.

Société civile, médias et participation

Ampleur et indépendance de la société civile

La Tunisie a une société civile très développée et libre. Les associations professionnelles et les syndicats sont sans doute parmi les organisations de la
société civile les plus indépendantes et les plus puissantes, en ce qui concerne leur capacité d’influencer la prise de décision dans tous les aspects de la
politique publique.

Les lois régissant les OSC en Tunisie limitent la capacité du gouvernement à entraver ou à retarder l’enregistrement, imposent peu d’obligations aux OSC
en matière de rapports à envoyer au pouvoir exécutif et autorisent la suspension ou la dissolution des associations uniquement au pouvoir judiciaire. Entre
la période de la promulgation de la loi en vigueur relative aux associations (en 2011) et le début de 2017, le pouvoir judiciaire a rejeté la grande majorité
des demandes de suspension du gouvernement. Le cas le plus difficile dans lequel le gouvernement est intervenu pour interdire la conférence d’une
association et dissoudre efficacement ses travaux, conduisant ainsi à une longue procédure judicaire devant le tribunal militaire, est celui du groupe
islamiste Hizb El Tahrir.

Indépendance et pluralisme des médias opérant sans censure

Les médias tunisiens sont libres. La Tunisie dispose d’un éventail de journaux, de chaînes de télévision et de stations de radio indépendantes, ainsi que
d’un espace en ligne dynamique, qui discute et débat librement de presque tous les aspects de la politique publique et sans aucune intervention restrictive
de l’exécutif.

Cependant, la loi incrimine les discours “qui portent atteinte à la vie publique ou aux bonnes mœurs et qui, sciemment portent atteinte publiquement à la
pudeur”. Ce flou dans le libellé de cette loi confère aux institutions étatiques un pouvoir judiciaire sur la liberté d’expression, et conduit, selon certaines
OSC, à l’autocensure.

PUBLIC

Page 25

Annexe 1 – Evaluation politique dans le contexte de
l’Article Premier

Il y a eu des cas, au cours de ces dernières années, de journalistes ayant fait des reportages dans les affaires militaires qui ont été poursuivis, ce qui a
débouché sur des procès devant le tribunal militaire.

Multiples canaux de participation civique et politique

Les Tunisiens disposent de canaux variés pour exercer leurs droits politiques. Il n’y a pratiquement aucune restriction à l’adhésion à des partis politiques et
à l’action dans des organisations de la société civile.

Liberté de former des partis politiques et existence d’une opposition organisée

Les citoyens tunisiens sont libres de former des parties politiques. Le paysage politique du pays est pluraliste, avec de nombreux partis représentant des
points de vue très différents dans la société et adhérant à des idéologies politiques et économiques différentes.

L’une des principales réalisations de la transition politique en Tunisie au cours des sept dernières années a été le transfert pacifique du pouvoir d’un
gouvernement dirigé par le parti Ennahdha à un gouvernement, idéologiquement différent, dirigé par le parti Nida Tounes, et ce conformément à la
Constitution et aux règles du processus politique. La même passation pacifique du pouvoir a eu lieu entre le premier président post-révolution et le
président actuellement en exercice. Dans les deux cas, les partis politiques et les politiciens leaders qui étaient au pouvoir sont passés à l’opposition et
vice-versa.

Etat de droit et accès à la justice

Suprématie de la loi

La Tunisie jouit d’un héritage long et riche reposant sur un système juridique séculier. Des garanties législatives, constitutionnelles et institutionnelles pour
la suprématie du droit sont établies.

L’état de droit est appliqué en Tunisie. Les autorités tunisiennes ont, en général, fait preuve de respect envers le pouvoir judiciaire et ses décisions.

Indépendance du pouvoir judicaire

La Constitution tunisienne consacre l’indépendance du pouvoir judicaire. Cette indépendance reflète la relation du pouvoir judiciaire avec le pouvoir
exécutif. Il est très rare que des OSC rendent compte de la capacité de l’exécutif d’influencer le pouvoir judicaire ou de son incapacité à appliquer une
décision de justice.

Le processus de création d’un conseil permanent mandaté par la Constitution pour régir les promotions, les désignations et les mesures disciplinaires et
judicaires des juges a été difficile et long. Toutefois, à la fin de 2015, il a conduit à l’élection des membres du Conseil, dans un processus que la plupart
des OSC spécialisées actives dans le pays ont qualifié de juste et crédible.

La Constitution tunisienne de 2014 entérine l’établissement d’une Cour constitutionnelle en tant que pierre angulaire principale dans le développement du
système judiciaire après la révolution de 2010/2011. La Cour n’a pas encore été établie et ses membres n’ont pas encore été choisis.

PUBLIC

Page 26

Annexe 1 – Evaluation politique dans le contexte de
l’Article Premier

Gouvernement et citoyens également assujettis à la loi

La législation tunisienne, reposant sur la Constitution, prévoit le droit à un procès équitable et une magistrature indépendante qui généralement applique
ce droit.

Cependant, le loi relative à la lutte contre le terrorisme, ratifiée en juillet 2015, prévoit que, dans les cas présumés d’implications terroristes, les juges
peuvent restreindre de manière significative les droits des accusés (et de leur avocats), notamment en ce qui concerne l’accès à l’information. Plusieurs
OSC ont critiqué cette loi pour sa définition vague du terrorisme et les larges prérogatives conférées aux juges en ce qui concerne les preuves acceptables.

Les civils pourraient être jugés devant des tribunaux militaires, dans des affaires classées par les autorités comme étant liée à la sécurité nationale. De
nombreuses OSC soulignent que la définition de ”la sécurité nationale” est large. Cependant, la loi garantit à tout prévenu civil jugé devant un tribunal
militaire le droit d’interjeter appel du jugement et de saisir la Cour suprême (civile).

Politiques et institutions efficaces pour prévenir la corruption

Depuis la dernière évaluation politique, comprise dans la documentation à partir de laquelle la Tunisie a été élue pays d’opération, la Tunisie a enregistré
un progrès significative dans la lutte contre la corruption.

En 2011, le gouvernement tunisien par intérim, formé par l’Assemblée nationale constituante, a crée une Instance de lutte contre la corruption.
Néanmoins, elle accomplissait ses missions avec des ressources et un mandat limités. A la suite de l’adoption de la Constitution en 2014, une Instance
nationale de lute contre la corruption a été créée avec un mandat et une portée d’activités beaucoup plus larges.

En 2016, la Tunisie a adopté une stratégie nationale de bonne gouvernance. Elle comprend un ensemble de mesures visant à améliorer de manière
significative la gouvernance dans les entreprises publiques. Une année après son adoption, le gouvernement a organisé lors du quatrième trimestre de
2017 une conférence pour suivre et évaluer l’expérience de la mise en œuvre durant la première année.

En 2016, le gouvernement a également approuvé le projet de loi relatif à la dénonciation de la corruption et à la protection des dénonciateurs afin
d’encourager la participation des citoyens à la lutte contre la corruption.

Cependant, au cours de la même année, un débat important a éclaté dans le pays concernant un projet de loi parlementaire, présenté en premier lieu par
le Président, qui devait accorder l’amnistie à des fonctionnaires et à des hommes d’affaires accusés d’être impliqués dans des affaires de corruption
importantes datant d’avant la période de la révolution de 2010/2011. Plus de 20 OSC ont signé une lettre dénonçant le projet de loi portant sur une
réconciliation économique avec des centres de pouvoir politiques corrompus qui encouragent le pillage de l’Etat et des ressources publiques. Des milliers
de citoyens ont manifesté contre le projet de loi. A la suite des débats et des manifestations, la portée du projet de loi a été réduite et le projet a été adopté
et signé par le Président en 2017.

Le gouvernement actuel a entrepris une série de mesures dans le cadre de la campagne de lutte contre la corruption. Elles comprennent l’instruction de
plusieurs enquêtes dans des affaires de suspicion d’utilisation de pouvoir aux fins d’enrichissement illicite et d’abus de pouvoir. Plusieurs hauts
fonctionnaires ont été arrêtés. Des efforts concrets ont été déployés pour coordonner les efforts de l’Instance nationale de lutte contre la corruption avec
ceux du Ministère des finances.

PUBLIC

Page 27

Annexe 1 – Evaluation politique dans le contexte de
l’Article Premier

Cependant,
la corruption demeure une préoccupation majeure pour la communauté des affaires tant tunisienne qu’internationale. En outre, de
nombreuses OSC et parties prenantes internationales continuent d’exhorter le gouvernement à faire progresser les réformes de la fonction publique et de
la structure administrative du pays.

En décembre 2017, l’UE a inclus la Tunisie dans la liste des paradis fiscaux qui, dans son évaluation, n’a pas réussi à se conformer aux normes
internationales pertinentes. En janvier 2018, le Parlement européen a retiré la Tunisie de cette liste en raison de son engagement à améliorer ses règles
de transparence fiscale et la manière avec laquelle il allait les mettre en œuvre.

En février 2018, le parlement européen a approuvé l’inclusion de la Tunisie dans la liste des pays considérés comme présentant un risque élevé de
blanchiment d’argent et de financement de terrorisme. Suite à cela,
le gouvernement a mis en place une série de mesures pour répondre aux
préoccupations du Parlement européen. De même, le Premier ministre a remplacé le gouverneur de la Banque centrale.

Dans son indice de 2017, l’organisation Transparency international a placé la Tunisie dans le 75ème rang sur 176 pays.

Droits civils et politiques

Liberté d’expression, d’information, de religion, de conscience, de circulation, d’association, de réunion et de propriété privée

La Constitution et la loi garantissent aux citoyens leurs droits politiques et civils. La Tunisie a enregistré d’importants progrès au cours des sept dernières
années pour permettre aux citoyens de jouir d’une liberté réelle dans l’exercice de leurs droits.

Comme mentionné ci-dessus, les médias sont largement libres en Tunisie et le degré de liberté d’expression est très élevé.

En réponse à la série d’attaques terroristes qui ont coûté la vie à des dizaines de personnes, les autorités tunisiennes ont prorogé à plusieurs reprises
l’état d’urgence, en vigueur depuis novembre 2015. La plus récente prorogation, d’une durée de sept mois, date de mars 2018.

En juillet 2015, le Parlement a promulgué la loi relative à la lutte contre le terrorisme qui a élargi les prérogatives du Ministère de l’intérieur, notamment en
ce qui concerne l’arrestation, la détention et les enquêtes. Dans les cas classés comme relevant de menaces à la sécurité nationale, les détentions
préventives pourraient durer légalement jusqu’à neuf mois. Plusieurs OSC soutiennent que le gouvernement a eu recours à des prérogatives en vertu de
l’état d’urgence pour placer des citoyens en résidence surveillée avec des bases restreintes de suspicion.

Les Tunisiens ont exercé à plusieurs reprises leur droit de protester. Des dizaines de manifestations, principalement liées à des causes économiques, ont
eu lieu au cours des dernières années. En 2016, de grandes manifestations ont eu lieu à Kasserine et la violence a fait éruption. Plusieurs OSC ont signalé
l’arrestation de plus d’un millier de manifestants, dont beaucoup étaient accusés de violation du couvre-feu national. En janvier 2018, différentes régions
du pays ont été le théâtre de protestations de grande ampleur contre les mesures d’austérité inclus dans le budget de 2018. Des centaines de personnes
ont été arrêtées et des blessures graves ont été signalées à la suite de l’intervention d’unités de la sécurité d’élite pour contenir les manifestations dans
certaines régions de l’intérieur. Plusieurs OSC ont rapporté que le Ministère de l’intérieur avait eu recours à des arrestations arbitraires et à un recours
excessif à la force.

PUBLIC

Page 28

Annexe 1 – Evaluation politique dans le contexte de
l’Article Premier

Inclusion politique des femmes, des minorités ethniques et autres

Les élections parlementaires de 2011 et de 2014 ont été libres et inclusives pour toutes les tendances politiques présentes dans le pays.

Les femmes sont très actives dans le monde politique en Tunisie à travers tout le spectre politique, allant des partis laïcs aux partis islamistes. Ceci est
facilité par une loi promulguée après la révolution de 2011 qui exige que les partis politiques inscrivent un nombre égal d’hommes et de femmes sur leurs
listes électorales.

Interdiction du harcèlement, de l’intimidation et de la torture

Depuis la révolution, la Tunisie a enregistré à son compte de considérables améliorations dans son parcours de lutte contre le harcèlement et la torture.
Les citoyens et les OSC tunisiennes ont été encouragé à exercer leurs droits sans crainte d’intimidation.

Cependant, des cas existent dans lesquels les OSC tunisiennes ont signalé le recours à la violence contre les manifestants et les prisonniers par des
branches des forces de sécurité. De même, des cas existent dans lesquels les OSC ont allégué qu’il y avait eu des actes de torture et, dans au moins un
cas, allégué des actes de torture ayant mené à la mort.

Des rapports rédigés par des organisations de défense des droits de l’homme, consolidés par le rapport du bureau onusien représentant le Haut
commissariat aux droits de l’homme, ont signalé de sérieuses défaillances dans le système d’incarcération judiciaire du pays, résultant souvent en un
surpeuplement, une infrastructure médiocre et des comportements abusifs de la part des fonctionnaires du Ministère de l’intérieur.

En réponse à certaines de ces affaires, le Procureur de la République a ouvert des enquêtes par rapport à ces allégations de torture. Plusieurs d’entre elles

ont par la suite été renvoyées devant les juridictions compétentes. En outre, le gouvernement tunisien a élargi
indépendantes, notamment le Comité international de la Croix rouge et le Haut commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies.

l’accès aux prisons pour les ONG

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